Professionnels du tourisme, hébergeurs, cafés, hôtels, restaurants, identifiez ceux qui vous desservent et prémunissez-vous-en simplement…
Auteur : Benoît LEGRU - Avocat
Publié le :
30/04/2020
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Vous pensiez être assuré contre les pertes d’exploitation pour votre camping, vos locations d’appartements, vos chambres d’hôtes, votre hôtel, café, restaurant…
Alors que la plupart des activités touristiques sont tournées vers un déconfinement progressif à compter du 11 mai prochain, restaurateurs et cafetiers devront faire preuve, encore, d’une grande patience avant de connaître le sort qui leur sera réservé par le gouvernement…
Le passage inopiné du SARS-CoV-2 vous aura fait comprendre, après une relecture frénétique de vos documents d’assurance, qu’il n’en était rien et que les polices d’assurance qu’il vous était recommandé des souscrire ne couvraient que les pertes d’exploitation consécutives à des dommages matériels affectant l’outil de travail.
En pareille hypothèse, le devoir de conseil de votre courtier est clairement en cause…
De telles polices existent pourtant bel et bien et comportent une extension de garantie pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative, pour cause exogène, imposée par les services de police, d’hygiène ou de sécurité.
Ainsi, chez AXA, la police standard proposée aux restaurateurs et hébergeurs ne comporte pas l’indemnisation du risque de fermeture administrative.
En revanche, certaines polices AXA proposées par quelques rares courtiers tels SATEC et EGIDE, prévoient une extension pour les « pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène et de sécurité ».
Toutefois, en pareille hypothèse, la parade de l’assureur citoyen consiste à invoquer quelques exceptions et refus de garantie tenant au fait que la fermeture administrative s’entend comme étant la conséquence d’une cause endogène, ou bien, que l’autorité ministérielle qui a pris la décision d’interdiction n’est pas une autorité de police, ou bien encore, que la fermeture n’est pas, à proprement parler, administrative, mais trouve sa cause dans une interdiction de fréquentation générale.
La clause nécessite alors d’être interprétée ; c’est le procès…
En réalité, les assureurs ne pensent jamais couvrir des risques sériels et globaux dont la cause serait extérieure à l’exploitation elle-même.
Certains pourtant l’ont fait et l’assument.
Il s’agit de la MAAF dont certaines polices d’assurance multirisque professionnelle stipulent « nous garantissons les pertes d’exploitation résultant d’une impossibilité d’accès à votre établissement en cas d’interdiction par une autorité compétente ou une décision des pouvoirs publics consécutive à : - une maladie contagieuse, épidémie ou intoxication ».
Dans cette police, les pertes sont couvertes jusqu’à un maximum de 80.000 € par sinistre.
Pour d’autres en revanche, la garantie ne semble pas assumée loyalement.
C’est ainsi que, les assurances du CREDIT MUTUEL qui, tout en déclarant n’être pas contractuellement tenues de garantir, ont exprimé une résolution supra-contractuelle toute stratégique.
Une police ACAJOU couvre « […] les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l’interruption ou de la réduction de votre activité…[résultant]…d’une mesure d’interdiction ou d’accès émanant d’autorités administratives ou judiciaires prises à la suite d’un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l’exercez… », sans que les exclusions contractuelles de garanties ne visent les épidémies ou risques sanitaires.
Or, il semblerait que, plutôt que d’assumer directement cet engagement contractuel, la compagnie offre à ses assurés une prime transactionnelle forfaitaire afin de n’avoir pas à indemniser les préjudices selon les modalités définies au contrat.
Les conséquences du risque n’ont peut-être pas été suffisamment provisionnées…
Vous l’aurez compris, plutôt que de passer à côté des clauses essentielles d’une police d’assurance et plutôt, également, que de se heurter à l’imprécision rédactionnelle de la clause, lorsque celle-ci existe, il est préférable, en amont et avant de signer, de faire viser chaque police par son conseil juridique.
Profitez-en, également, pour faire viser vos engagements contractuels de la vie des affaires et, en particulier, vos engagements de caution.
Nous pouvons vous conseiller sur ces problématiques contractuelles. Profitez de nos offres d’abonnement qui vous garantissent un accès permanent et immédiat à notre expertise afin de sécuriser votre environnement contractuel.