Historique

• Dépositaires d’équidés, attention à vos obligations !
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Droit équin
    Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour d’appel de RIOM a admis qu’à défaut de preuve de l'absence de faute du dépositaire dans la garde et la survei...
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• Acheteurs : n'achetez pas sans visite d'achat !
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit équin
  L’acquisition d’un cheval peut parfois s’avérer malheureuse pour l’acheteur qui n’a pas pris les précautions nécessaires. Nombreux sont les acheteurs qui...
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• Exclusion des ventes de chevaux du champ d'application de la garantie légale de conformité
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit équin
  La garantie légale de conformité est applicable à tous types de biens, notamment aux chevaux. Elle s’applique entre un vendeur professionnel et un acheteur n...
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• Propriétaire, cavalier, exploitant....attention au transfert de la garde de votre cheval.
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit équin
  
  L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que...
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• Vétérinaires, à vos contrats !
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit équin
  Dispositions légales et réglementaires Code de déontologie vétérinaire Code rural : articles D 234-6 et suiv. ; R221-1 et suiv. ; R241-94 et suiv. Code...
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• L'existence de soin ne suffit pas à démontrer l'obligation de paiement !
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit équin
  
  Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Limoges a débouté une société vétérinaire de sa demande de paiement de ses factures, cette dernière n’app...
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