Historique
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Une prédisposition pathologique de la victime ne réduit pas son droit à la réparation intégrale de son préjudice
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Dommages – PréjudicesPar un arrêt en date du 16 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’indemnisation d’une victime ne peut être réduit...
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Indemnisation du préjudice moral de la victime par ricochet : indépendance de la gravité du handicap de la victime par ricochet
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021FocusDommages – PréjudicesPar un arrêt en date du 14 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le préjudice moral ou d’affection ouvre droit à répa...
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Indemnisation du recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'activité professionnelle
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021FocusDommages – PréjudicesPar un arrêt en date du 22 mai 2019, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maintien des revenus professionne...
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Indemnisation de vos préjudices : cumul de la perte de gain professionnel et de l’incidence professionnelle !
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021FocusDommages – PréjudicesPar un arrêt en date du 06 mai 2021, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de gains professionnels est...