Dommages corporels - Préjudices - Droit de la santé

DOMMAGES CORPORELS - PREJUDICES

Nous assistons les victimes de dommages corporels dans le cadre de l’indemnisation de leurs préjudices afin de faire valoir leurs droits, notamment lors de propositions d’indemnisation des compagnies d’assurances.

La réparation intégrale des préjudices doit comprendre l’intégralité des postes de préjudices suivants :


La SELARL BENOIT LEGRU vous conseille dans la recherche d’une indemnisation des conséquences dommageables des accidents de la circulation, des accidents du travail, des accidents médicaux, des accidents de la vie privée…

  • Les dépenses de santé actuelles et futures
  • Les frais divers
  • Les pertes de gains professionnels actuels
  • Les frais de logement adapté
  • Les frais de véhicule adapté
  • L’assistance par tierce personne
  • Les pertes de gains professionnels futurs
  • L’incidence professionnelle
  • Le préjudice scolaire, universitaire
  • Le déficit fonctionnel temporaire
  • Les souffrances endurées
  • Le préjudice esthétique temporaire et permanent
  • Le préjudice d’agrément
  • Le préjudice sexuel
  • Le préjudice d’établissement, …

Très souvent les propositions d’indemnisation des compagnies d’assurances négligent certains postes de préjudice ou refusent catégoriquement de les prendre en considération.

En effet, les juridictions sont continuellement contraintes de rappeler le cumul de différents postes de préjudices (Civ.2ème, 6 mai 2021, n°19-23.173) ou encore l’absence de réduction de l’indemnisation du dommage corporel en raison d’une prédisposition pathologique de la victime (Cass. 2ème civ. 19 mai 2016. n°15-18.784).

La Cour de cassation veille scrupuleusement au principe de réparation intégrale du préjudice subi.

Si la procédure amiable des compagnies d’assurance a pour avantage d’être rapide, elle a toutefois pour inconvénient d’attribuer une indemnisation peu favorable aux victimes.  

Or, les séquelles d’un accident peuvent être considérables sur l’avenir d’une victime : perte de son emploi, bouleversement de la vie familiale, diminution de ses capacités physiques, souffrances physiques et psychologiques.

La procédure d’indemnisation des dommages corporels comporte deux phases : une phase d'expertise et une phase d'indemnisation. 

L’expertise médicale

Nous accompagnons les victimes de dommages corporels lors des réunions d’expertises médicales.

La pratique a montré la difficulté  pour les victimes de dommages corporels d’assister seules à une mesure d’expertise.

Ainsi, nous préparons avec la victime l’ensemble des pièces médicales qui constitueront le dossier d’expertise.

Nous travaillons conjointement avec le médecin conseil de la victime et nous veillons au respect des règles de l’expertise amiable ou judiciaire.

Les conclusions de l’expert sont déterminantes pour chiffrer les différents postes de préjudices.

A défaut d’un accord amiable, une demande d’expertise judiciaire peut être formulée en justice.

La phase d’indemnisation

La mise en œuvre du chiffrage de l’indemnisation des préjudices corporels est particulièrement complexe et technique, il nécessite l’assistance d’un professionnel maitrisant le droit du dommage corporel.

Sur la base du rapport d’expertise, la SELARL BENOIT LEGRU négocie avec l’assureur.

A défaut d’accord, nous accompagnons les victimes dans le cadre d’une procédure judiciaire afin d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.

Droit de la santé

Le droit de la santé regroupe les règles qui régissent les relations entre la personne malade et les professionnels des établissements de santé, mais aussi les relations entre les professionnels et les établissements de santé ou encore les relations de ceux-ci avec les institutions sanitaires.

Nous intervenons dans les contentieux de la responsabilité mettant en cause les professionnels de la santé, praticiens, hôpitaux publics, cliniques privées, EHPAD… qu’il s’agisse de contentieux civil, administratif, pénal ou disciplinaire.

Nous dispensons également des formations à destination des professionnels de la santé relativement à ces mêmes problématiques.

Voir toutes les compétences

Nos dernières publications

HARCELEMENT MORAL : CUMUL POSSIBLE DE DEUX INDEMNISATIONS

INDEMNISATION DU HARCELEMENT MORAL Par un arrêt du 1er juin 2023[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de ha...

PRÉJUDICE AUTOMATIQUE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL

PRÉJUDICE AUTOMATIQUE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL - Crédit photo : © https://www.canva.com/photos/MADQ5EfjwxU-digital-illustration-of-mental-gear/
RÉPARATION DU PRÉJUDICE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL Par un arrêt du 11 mai 2023[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation...

Indemnisation des titres-restaurant au titre de la perte de revenus

L’indemnisation des victimes de dommage corporel repose sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. En conséquence, l’indemnisation accordé...

Une prédisposition pathologique de la victime ne réduit pas son droit à la réparation intégrale de son préjudice

Par un arrêt en date du 16 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’indemnisation d’une victime ne peut être réduit...

VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE : QUE FAIRE POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE VOS DROITS ?

LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE : I. Définitions Conformément à l’article L.411-1 du Code de la Sécurité So...

VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE : L’INDEMNISATION DESORMAIS INTÉGRALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE

L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'AT-MP L’article L.4121-1 du Code du travail, qui met à la charge de l’employeur une obligation de santé et de sécurité des...

Autonomie de l’indemnisation du préjudice « d’angoisse de mort imminente de la victime directe » et du préjudice « d’attente des victimes par ricochet »

Dans deux arrêts en date du 25 mars 2022 la Chambre mixte de la Cour de cassation a consacré  l’autonomie de deux nouveaux préjudices : Le préjudice «...

Indemnisation du préjudice moral de la victime par ricochet : indépendance de la gravité du handicap de la victime par ricochet

Par un arrêt en date du 14 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le préjudice moral ou d’affection ouvre droit à répa...

Indemnisation du recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'activité professionnelle

Par un arrêt en date du 22 mai 2019, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maintien des revenus professionne...

Indemnisation de vos préjudices : cumul de la perte de gain professionnel et de l’incidence professionnelle !

Par un arrêt en date du 06 mai 2021, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de gains professionnels est...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK