Historique
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Vaccin obligatoire en entreprise : retour sur des annonces qui ne « pass » pas
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Focus
Le 12 juillet 2021, le Président de la République annonçait une série de mesures pour endiguer la reprise de l’épidémie Covid-19, reprise causée notammen... -
Indemnisation du préjudice moral de la victime par ricochet : indépendance de la gravité du handicap de la victime par ricochet
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021FocusDommages – PréjudicesPar un arrêt en date du 14 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le préjudice moral ou d’affection ouvre droit à répa...
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Indemnisation du recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'activité professionnelle
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021FocusDommages – PréjudicesPar un arrêt en date du 22 mai 2019, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maintien des revenus professionne...
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Gérer son patrimoine immobilier avec votre SCI familiale
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021FocusLa résidence principale, La mise en société de la résidence principale présente autant d’avantages que d’inconvénients. Le particulier qui finance à cr...
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Indemnisation de vos préjudices : cumul de la perte de gain professionnel et de l’incidence professionnelle !
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021FocusDommages – PréjudicesPar un arrêt en date du 06 mai 2021, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de gains professionnels est...
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La déclaration préalable à la manifestation, une spécialité française ?
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020FocusDroit public"Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques". Tels sont les mots inscrits à l'article 20 de la Déclaration universelle des dr...