LA LOI ANTI-SQUATTEURS
LA PROTECTION DES PROPRIETAIRES FACE AUX SQUATTERS
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur dès le 29 juillet 2023, est centrée sur la pr...
Immobilier – Urbanisme – Construction
La SELARL Benoît LEGRU vous aide à aborder l’opération juridique d’acquisition d’un bien immobilier, qu’il s’agisse de l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de l’acquisition d’un bien existant.
Mandataire en transactions immobilières
En sa qualité de mandataire en transactions immobilières, la SELARL Benoît LEGRU vous permet d’accéder, en toute sécurité, à la propriété immobilière, que ce soit lors de la signature d’un avant contrat, promesse de vente ou compromis de vente, avec ou sans conditions suspensives, contrat de réservation préalable à une acquisition sur plans, etc.
Gestion de copropriété
La SELARL Benoît LEGRU vous assiste également en matière de gestion de la copropriété des immeubles bâtis dont le régime est issu de la Loi du 10 juillet 1965 ainsi que du décret du 17 mars 1967 modifiés par la loi ALUR du 17 mars 2014 ainsi que la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est à l’origine d’un contentieux important, que ce soit au titre des assemblées générales, du règlement de copropriété, du rôle du syndic, du régime des travaux en copropriété et de la répartition des charges de copropriété.
Plus de deux tiers des contentieux de la copropriété sont générés par des impayés de charges.
Contentieux de la construction
La mise en œuvre des procédures et le contentieux de la construction sont particulièrement complexes et techniques, ils nécessitent l’assistance d’un professionnel maitrisant le droit de la construction.
Les points de discordance les plus souvent abordés sont :
- la garantie de parfait achèvement
- la garantie de bon fonctionnement
- la garantie décennale
- la responsabilité contractuelle des dommages intermédiaires
- l'obligation d’information et de conseil du constructeur
- le retard de livraison
- les ventes en état futur d’achèvement.
Contentieux général
A cela, s’ajoutent les opérations de bornage, la définition des servitudes, la conclusion des différents types de contrats de construction, la conclusion des marchés de travaux. La SELARL Benoît LEGRU intervient également dans le cadre des litiges relatifs au trouble du voisinage, aux contentieux de la mitoyenneté, de l’empiètement et de l’expropriation.
Urbanisme
En matière d’urbanisme, nous vous conseillons au titre de la gestion des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, …) mais également au titre de règlementations plus spécifiques, telles que les installations classées pour la protection de l’environnement.
La conformité aux règles d’urbanisme peut s’avérer contraignante pour un grand nombre de personnes.
Pour exemple, l’article L111-3 du Code de l’urbanisme prévoit qu’ « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. »
En pratique, cette législation donne lieu à un important contentieux puisqu’elle implique de connaître pour chaque nouvelle construction sa situation (située sur un plan urbanisé ou non).
La SELARL Benoît LEGRU vous accompagne pour obtenir les documents d’urbanisme qui vous seront nécessaires pour tout projet de construction.
Voir toutes les compétences
Nos dernières publications
La garantie des vices cachés en matière immobilière
Action rédhibitoire ou action estimatoire
Le vice caché est le défaut qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en comprom...
Investir dans l'immobilier résidentiel en mesurant les risques environnementaux
Vingt-quatre mille communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel.
Les communes des zones littorales sont particulièrement vulnérables au...
Comment se réserver la possibilité de choisir l'acquéreur du bien immobilier que vous vendez
Vous vendez un bien immobilier.
Plusieurs modalités sont envisageables.
La vente en direct,
La vente par l’intermédiaire d’une entremise,
La vent...
L'engagement perpétuel dans la promesse unilatérale de vente
Le vendeur peut-il retirer sa promesse de vendre avant que le candidat acquéreur ne lève l’option ?
Jusqu’en juin 2021, le retrait de la promesse unilatér...
L'administration fiscale contrôle les conditions de l'exemption de la plus-value immobilière sur la vente de la résidence principale
En théorie, la vente de la résidence principale est exempte de fiscalité sur les plus-values, quel qu’en soit le montant du prix ou la durée de la détention...
Validité du mandat exclusif de l'agent immobilier
La formalité du double original dans les conventions synallagmatiques est requise par les dispositions de l'article 1325 du Code civil.
En l'état de la j...