La convention d’honoraires
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
l’Avocat est tenu :
- d’établir avec son client (consommateur ou professionnel) une Convention d’Honoraires écrite,
- pour toute matière et tout domaine d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).
Cette obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires doit être accomplie
avant toute prestation de l’avocat.
La Convention d’Honoraires a donc pour objectif de fixer :
- le montant ou le mode de détermination des Honoraires,
- les divers Frais envisagés,
- la durée et la limite de la mission de l’Avocat.
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
La facturation comprend deux postes :
I. LES FRAIS
LES FRAIS DE PROCÉDURE
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HT* |
Ouverture et saisie informatique du dossier + gestion comptable |
69,00 € |
Secrétariat
- suivi dossier, frappe des conclusions, préparation des dossiers d’audience
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23,00 € / heure |
LES FRAIS ANNEXES
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HT* |
Facturation des courriers par lettre (dictée, secrétariat, affranchissement) |
7,00 € |
Photocopie par page |
0,58 € |
Télécopie par page |
1,50 € |
Frais de déplacement par km |
0,45 € |
LES DÉBOURS
Correspondent aux frais réels avancés par le Cabinet.
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HT* |
Huissiers, correspondants, greffes, hypothèques, cadastre, traducteurs, etc … |
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* Hors Taxes
II. LES HONORAIRES
La SELARL Benoît LEGRU propose trois formules :
1. LE COÛT HORAIRE
Facturation au temps passé pour : |
HT* |
DROIT SOCIAL : mise en place et suivi de procédures telles que : contrat de travail, avenant, sanction disciplinaire, départ/mise à la retraite, rupture conventionnelle, licenciement, procédure d’inaptitude, recherche de reclassement, élections professionnelles, document unique, règlement intérieur, … |
250,00 € / heure pour un avocat associé |
DROIT DES AFFAIRES : prestation de conseil, dont la rédaction d’actes, en matière de cession de fonds, de bail commercial, de statuts de sociétés, de fusion, d’acquisition, … |
200,00 € / heure pour un avocat collaborateur |
PRESTATION DE CONSEIL AVEC OU SANS REDACTION D’ACTES DANS TOUT AUTRE DOMAINE JURIDIQUE |
150,00 € / heure pour un juriste consultant |
2. L’ABONNEMENT ANNUEL
Conclu pour permettre au client d’accéder aux services du Cabinet de manière prioritaire et simplifiée en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois :
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HT* |
Volume de 50 heures annuelles |
300,00 € / mois
72,00 € / heure |
Volume de 100 heures annuelles |
570,00 € / mois
68,40 € / heure |
Volume de 150 heures annuelles |
800,00 € / mois |
Volume de 200 heures annuelles |
1.000,00 € / mois
60,00 € / heure |
3. LE FORFAIT
Selon les modalités suivantes :
A. LES CONSULTATIONS
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HT* |
Consultation écrite pour une prestation de conseil juridique |
300,00 € |
NB : Dans le cas où une procédure contentieuse suivrait la prestation de conseil, le montant facturé au titre de la (ou des) consultation(s) écrite(s) est déduit du forfait contentieux.
B. LES PROCEDURES CONTENTIEUSES
Tribunal Judiciaire (ancien TGI)
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HT* |
Ordonnance sur requête |
800,00 € |
Référé :
- ordinaire
- d’heure à heure
- à jour fixe
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-
- 1 500,00 €
- 1 750,00 €
- 1 900,00 €
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Contentieux général |
2 500,00 € |
Chambre du conseil |
1 500,00 € |
Juge de l’exécution |
1 750,00 € |
Tribunal Judiciaire (ancien TI)
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HT* |
Référés |
1 250,00 € |
Contentieux général |
1 500,00 € |
Conseil de Prud’hommes (CPH)
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HT* |
Référé |
1 250 € |
Salarié
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Employeur
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Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien TASS)
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HT* |
Contentieux général |
1 800,00 € |
Tribunal de commerce
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HT* |
Ordonnance sur requête |
800,00 € |
Référé |
1 250,00 € |
Contentieux général |
2 500,00 € |
Droit Pénal
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HT* |
Tribunal de police
- Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, …)
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1 400,00 €
1 500,00 € |
Tribunal Correctionnel
- Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, ..)
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2 500,00 €
1 500,00 € |
Cour d’Assises |
10 000,00 € |
Tribunal Administratif
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HT* |
Référé
- Référé-suspension
- Référé-liberté
- Référé conservatoire
- Référé-constat
- Référé-expertise
- Référé-provision
- Référé-fiscal
- Référé précontractuel
- Référé contractuel
|
-
- 1 750,00 €
- 950,00 €
- 1 800,00 €
- 1 800,00 €
- 1 500,00 €
- 1 500,00 €
- 1 900,00 €
- 1 750,00 €
- 1 750,00 €
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Contentieux général |
2 500,00 € |
Cour d’appel
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HT* |
Appel d’une décision du TJ (ancien TGI) |
3 500,00 € |
Appel d’une décision du TJ (ancien TI) |
2 500,00 € |
Appel d’une décision du CPH |
2 500,00 € |
Appel d’une décision du Pôle Social (ancien TASS) |
2 500,00 € |
Appel d’une décision en matière pénale
- Droit Pénal Général
- Droit Pénal des Affaires
- Droit Pénal Spécial
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-
- 1 750,00 €
- 2 500,00 €
- 2 500,00 €
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Appel d’une décision du Tribunal de commerce |
3 500,00 € |
III. LES HONORAIRES DE RESULTAT
Correspond à un honoraire complémentaire hors taxes, convenu avec le client dans la Convention d’Honoraires, qui peut s’ajouter au Forfait ou au Coût Horaire et qui n’est réglé que lorsque le résultat est acquis.
IV. LES PROTECTIONS JURIDIQUES
La prise en charge des protections juridiques est déduite du montant du forfait choisi.