Honoraires

La convention d’honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’Avocat est tenu :

d’établir avec son client (consommateur ou professionnel) une Convention d’Honoraires écrite,
pour toute matière et tout domaine d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).

Cette obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires doit être accomplie avant toute prestation de l’avocat.

La Convention d’Honoraires a donc pour objectif de fixer :

le montant ou le mode de détermination des Honoraires,
les divers Frais envisagés,
la durée et la limite de la mission de l’Avocat

Chaque Convention d'Honoraires est établie en fonction de chaque Client et des particularités du dossier exposé à l'Avocat.

Bareme indicatif des honoraires

Les frais

Les frais de procédure

Ouverture et saisie informatique du dossier + gestion comptable

Secrétariat
suivi dossier, frappe des conclusions,
préparation des dossiers d’audience

HT*

69,00 €

23,00 € / heure

Les frais annexes

Facturation des courriers par lettre (dictée, secrétariat, affranchissement)

Photocopie par page

Télécopie par page

Frais de déplacement par km

HT*

7,00 €

0,58 €

1,50 €

0,45 €

Les débours

Huissiers, correspondants, greffes, hypothèques, cadastre, traducteurs, etc …

HT*

sur facture

Les honoraires

1. Le temps passé

L'avocat indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.

La méthode au temps passé est applicable à toute procédure contentieuse et prestation de conseil.

DROIT SOCIAL : mise en place et suivi de procédures telles que : contrat de travail, avenant, sanction disciplinaire, départ/mise à la retraite, rupture conventionnelle, licenciement, procédure d’inaptitude, recherche de reclassement, élections professionnelles, document unique, règlement intérieur, …
DROIT DES AFFAIRES : prestation de conseil, dont la rédaction d’actes, en matière de cession de fonds, de bail commercial, de statuts de sociétés, de fusion, d’acquisition, …
PRESTATION DE CONSEIL AVEC OU SANS REDACTION D’ACTES DANS TOUT AUTRE DOMAINE JURIDIQUE

HT*

250,00 € / heure
pour un avocat associé

150 € / heure
pour un juriste consultant

2. L’abonnement annuel

Conclu pour permettre au client d’accéder aux services du Cabinet de manière régulière et simplifiée en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois

HT*

sur devis

3. Le forfait

A. Les consultations

Consultation écrite pour une prestation de conseil juridique

NB : Dans le cas où une procédure contentieuse suivrait la prestation de conseil, le montant facturé au titre de la (ou des) consultation(s) écrite(s) est déduit du forfait contentieux.

HT*

300,00 €

B. LES PROCÉDURES CONTENTIEUSES

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Ordonnance sur requête

Référé :
ordinaire
d’heure à heure
à jour fixe

Contentieux général

Chambre du conseil

Juge de l’exécution

HT*

800,00 €

1 500,00 €
1 750,00 €
1 900,00 €

2 500,00 €

1 500,00 €

1 750,00 €

Tribunal d’Instance (TI)

Référés

Contentieux

HT*

1 250,00 €

1 500,00 €

Conseil de Prud’hommes (CPH)

Référés

Salarié :
Conciliation
Jugement

HT*

1 250,00 €

800,00 €
2 500;00 €

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Contentieux général

HT*

1 800,00 €

Tribunal de commerce

Ordonnance sur requête

Référé

Contentieux général

HT*

800,00 €

1 250,00 €

2 500,00 €

Droit Pénal

Tribunal de police
Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, …)

Tribunal Correctionnel
Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, ..)

Cour d’Assises

HT*

1 400,00 €
1 500,00 €

2 500,00 €
1 500,00 €

10 000,00 €

Tribunal Administratif

Référé
Référé-suspension
Référé-liberté
Référé conservatoire
Référé-constat
Référé-expertise
Référé-provision
Référé-fiscal
Référé précontractuel
Référé contractuel

Contentieux général

HT*

1 750,00 €
950,00 €
1 800,00 €
1 800,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 900,00 €
1 750,00 €
1 750,00 €

2 500,00 €

Cour d’appel

Appel d’une décision du TGI

Appel d’une décision du TI

Appel d’une décision du CPH

Appel d’une décision du TASS

Appel d’une décision en matière pénale:
- Droit Pénal Général
- Droit Pénal des Affaires
- Droit Pénal Spécial

Appel d’une décision du Tribunal de commerce

HT*

3 500,00 €

2 500,00 €

1 750,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €

3 500,00 €

Les honoraires de résultat

Correspond à un honoraire complémentaire hors taxes, convenu avec le client dans la Convention d’Honoraires, qui peut s’ajouter au Forfait ou au Coût Horaire et qui n’est réglé que lorsque le résultat est acquis.

Les protections juridiques

La prise en charge des protections juridiques est déduite du montant du forfait choisi ou imputée sur la facturation au temps passé.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr