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Honoraires

La convention d’honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’Avocat est tenu :
  • d’établir avec son client (consommateur ou professionnel) une Convention d’Honoraires écrite,
  • pour toute matière et tout domaine d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).
Cette obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires doit être accomplie avant toute prestation de l’avocat. 

La Convention d’Honoraires a donc pour objectif de fixer :
  • le montant ou le mode de détermination des Honoraires,
  • les divers Frais envisagés,
  • la durée et la limite de la mission de l’Avocat.

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

La facturation comprend deux postes :

I. LES FRAIS

LES FRAIS DE PROCÉDURE

  HT*
Ouverture et saisie informatique du dossier + gestion comptable 69,00 €
Secrétariat
  • suivi dossier, frappe des conclusions, préparation des dossiers d’audience
23,00 € / heure
 

LES FRAIS ANNEXES

  HT*
Facturation des courriers par lettre (dictée, secrétariat, affranchissement) 7,00 €
Photocopie par page 0,58 €
Télécopie par page 1,50 €
Frais de déplacement par km 0,45 €
 

LES DÉBOURS

Correspondent aux frais réels avancés par le Cabinet.

 
  HT*
Huissiers, correspondants, greffes, hypothèques, cadastre, traducteurs, etc …  

* Hors Taxes
 

II. LES HONORAIRES

La SELARL Benoît LEGRU propose trois formules :

1. LE COÛT HORAIRE

Facturation au temps passé pour : HT*
DROIT SOCIAL : mise en place et suivi de procédures telles que : contrat de travail, avenant, sanction disciplinaire, départ/mise à la retraite, rupture conventionnelle, licenciement, procédure d’inaptitude, recherche de reclassement, élections professionnelles, document unique, règlement intérieur, … 250,00 € / heure pour un avocat associé
DROIT DES AFFAIRES : prestation de conseil, dont la rédaction d’actes, en matière de cession de fonds, de bail commercial, de statuts de sociétés, de fusion, d’acquisition, … 200,00 € / heure pour un avocat collaborateur
PRESTATION DE CONSEIL AVEC OU SANS REDACTION D’ACTES DANS TOUT AUTRE DOMAINE JURIDIQUE 150,00 € / heure pour un juriste consultant

2. L’ABONNEMENT ANNUEL

Conclu pour permettre au client d’accéder aux services du Cabinet de manière prioritaire et simplifiée en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois :
 
  HT*
Volume de 50 heures annuelles 300,00 € / mois
72,00 € / heure
Volume de 100 heures annuelles 570,00 € / mois
68,40 € / heure
Volume de 150 heures annuelles 800,00 € / mois
Volume de 200 heures annuelles 1.000,00 € / mois
60,00 € / heure

3. LE FORFAIT

Selon les modalités suivantes :
A. LES CONSULTATIONS
  HT*
Consultation écrite pour une prestation de conseil juridique 300,00 €


NB : Dans le cas où une procédure contentieuse suivrait la prestation de conseil, le montant facturé au titre de la (ou des) consultation(s) écrite(s) est déduit du forfait contentieux.
B.    LES PROCEDURES CONTENTIEUSES
Tribunal Judiciaire (ancien TGI)
  HT*
Ordonnance sur requête 800,00 €
Référé :
  • ordinaire
  • d’heure à heure
  • à jour fixe
  •  
  • 1 500,00 €
  • 1 750,00 €
  • 1 900,00 €
Contentieux général 2 500,00 €
Chambre du conseil 1 500,00 €
Juge de l’exécution 1 750,00 €
Tribunal Judiciaire (ancien TI)
  HT*
Référés 1 250,00 €
Contentieux général 1 500,00 €
Conseil de Prud’hommes (CPH)
  HT*
Référé 1 250 €
Salarié
  • Conciliation
  • Jugement
  •  
  • 800,00 €
  • 2 500,00 €
Employeur
  • Conciliation
  • Jugement
  •  
  • 800,00 €
  • 2 500,00 €
Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien TASS)
  HT*
Contentieux général 1 800,00 €
Tribunal de commerce
  HT*
Ordonnance sur requête 800,00 €
Référé 1 250,00 €
Contentieux général 2 500,00 €
Droit Pénal
  HT*
Tribunal de police
  • Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, …)
1 400,00 €
1 500,00 €
Tribunal Correctionnel
  • Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, ..)
2 500,00 €
1 500,00 €
Cour d’Assises 10 000,00 €
Tribunal Administratif
  HT*
Référé
  • Référé-suspension
  • Référé-liberté
  • Référé conservatoire
  • Référé-constat
  • Référé-expertise
  • Référé-provision
  • Référé-fiscal
  • Référé précontractuel
  • Référé contractuel
  •  
  • 1 750,00 €
  • 950,00 €
  • 1 800,00 €
  • 1 800,00 €
  • 1 500,00 €
  • 1 500,00 €
  • 1 900,00 €
  • 1 750,00 €
  • 1 750,00 €
Contentieux général 2 500,00 €
Cour d’appel
  HT*
Appel d’une décision du TJ (ancien TGI) 3 500,00 €
Appel d’une décision du TJ (ancien TI) 2 500,00 €
Appel d’une décision du CPH 2 500,00 €
Appel d’une décision du Pôle Social (ancien TASS) 2 500,00 €
Appel d’une décision en matière pénale
  • Droit Pénal Général
  • Droit Pénal des Affaires
  • Droit Pénal Spécial
  •  
  • 1 750,00 €
  • 2 500,00 €
  • 2 500,00 €
Appel d’une décision du Tribunal de commerce 3 500,00 €

III. LES HONORAIRES DE RESULTAT

Correspond à un honoraire complémentaire hors taxes, convenu avec le client dans la Convention d’Honoraires, qui peut s’ajouter au Forfait ou au Coût Horaire et qui n’est réglé que lorsque le résultat est acquis.

IV.  LES PROTECTIONS JURIDIQUES

La prise en charge des protections juridiques est déduite du montant du forfait choisi.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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