Immobilier – Urbanisme – Construction



La SELARL Benoît LEGRU vous aide à aborder l’opération juridique d’acquisition d’un bien immobilier, qu’il s’agisse de l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de l’acquisition d’un bien existant.

Mandataire en transactions immobilières


En sa qualité de mandataire en transactions immobilières, la SELARL Benoît LEGRU vous permet d’accéder, en toute sécurité, à la propriété immobilière, que ce soit lors de la signature d’un avant contrat, promesse de vente ou compromis de vente, avec ou sans conditions suspensives, contrat de réservation préalable à une acquisition sur plans, etc.
Gestion de copropriété

La SELARL Benoît LEGRU vous assiste également en matière de gestion de la copropriété des immeubles bâtis dont le régime est issu de la Loi du 10 juillet 1965 ainsi que du décret du 17 mars 1967 modifiés par la loi ALUR du 17 mars 2014 ainsi que la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est à l’origine d’un contentieux important, que ce soit au titre des assemblées générales, du règlement de copropriété, du rôle du syndic, du régime des travaux en copropriété et de la répartition des charges de copropriété.

Plus de deux tiers des contentieux de la copropriété sont générés par des impayés de charges.

Contentieux de la construction

 
La mise en œuvre des procédures et le contentieux de la construction sont particulièrement complexes et techniques, ils nécessitent l’assistance d’un professionnel maitrisant le droit de la construction.
  Les points de discordance les plus souvent abordés sont :
  • la garantie de parfait achèvement
  • la garantie de bon fonctionnement
  • la garantie décennale
  • la responsabilité contractuelle des dommages intermédiaires
  • l'obligation d’information et de conseil du constructeur
  • le retard de livraison
  • les ventes en état futur d’achèvement.

Contentieux général


A cela, s’ajoutent les opérations de bornage, la définition des servitudes, la conclusion des différents types de contrats de construction, la conclusion des marchés de travaux. La SELARL Benoît LEGRU intervient également dans le cadre des litiges relatifs au trouble du voisinage, aux contentieux de la mitoyenneté, de l’empiètement et de l’expropriation.

Urbanisme


En matière d’urbanisme, nous vous conseillons au titre de la gestion des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, …) mais également au titre de règlementations plus spécifiques, telles que les installations classées pour la protection de l’environnement.

La conformité aux règles d’urbanisme peut s’avérer contraignante pour un grand nombre de personnes.

Pour exemple, l’article L111-3 du Code de l’urbanisme prévoit qu’ « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. »

En pratique, cette législation donne lieu à un important contentieux puisqu’elle implique de connaître pour chaque nouvelle construction sa situation (située sur un plan urbanisé ou non).

La SELARL Benoît LEGRU vous accompagne pour obtenir les documents d’urbanisme qui vous seront nécessaires pour tout projet de construction.


Voir toutes les compétences

Nos dernières publications

Investir dans l'immobilier résidentiel en mesurant les risques environnementaux

Vingt-quatre mille communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel. Les communes des zones littorales sont particulièrement vulnérables au...

Comment se réserver la possibilité de choisir l'acquéreur du bien immobilier que vous vendez

Vous vendez un bien immobilier. Plusieurs modalités sont envisageables. La vente en direct, La vente par l’intermédiaire d’une entremise, La vent...

L'engagement perpétuel dans la promesse unilatérale de vente

Le vendeur peut-il retirer sa promesse de vendre avant que le candidat acquéreur ne lève l’option ? Jusqu’en juin 2021, le retrait de la promesse unilatér...

L'administration fiscale contrôle les conditions de l'exemption de la plus-value immobilière sur la vente de la résidence principale

En théorie, la vente de la résidence principale est exempte de fiscalité sur les plus-values, quel qu’en soit le montant du prix ou la durée de la détention...

Validité du mandat exclusif de l'agent immobilier

La formalité du double original dans les conventions synallagmatiques est requise par les dispositions de l'article 1325 du Code civil.  En l'état de la j...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK