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  • Photo du rédacteurMaurine STERZ--HALLOO

FAUX ARRÊTS DE TRAVAIL : LA CHASSE EST OUVERTE

Ce dimanche 07 avril 2024, l’émission « Sept à huit » diffusait sur TF1 un reportage intitulé « 20 euros sur Snapchat : ces faux arrêts de travail qui inquiètent l’Assurance maladie ».

 

En effet, sur les dix dernières années, le nombre d’arrêts de travail a augmenté de plus de 30% en France.

 

Des enquêtes démontrent que ce chiffre a explosé pour diverses raisons parmi lesquelles on compte :

-          des médecins qui délivrent parfois trop facilement des arrêts à leurs patients. Certains d’entre eux n’effectuent même pas d’actes sur les patients ;

-          le développement de trafics illégaux de faux arrêts sur les réseaux sociaux ou encore sur des sites frauduleux.

 

Alors que ces faux arrêts ne coutent qu’une dizaine d’euros pour les fraudeurs, ceux-ci coutent des dizaines de milliers d’euros aux employeurs et des dizaines de milliards à la Sécurité sociale.

 

En réponse, certains employeurs, victimes de faux arrêts chaque mois, sollicitent de plus en plus les contrôleurs de la médecine du travail et vont même jusqu’à recourir aux services d’un détective privé.

 

La sécurité sociale et le ministère de la Santé ont quant à eux affirmé vouloir réformer les dispositions législatives actuelles afin de les durcir et déployer 60 cyber-enquêteurs d’ici la fin du premier semestre 2024.

 

Les conséquences pour ces différents auteurs de délits varient :

-          le délit de faux et usage de faux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ;

-          le délit d’usurpation d’identité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00€ d’amende.

 

En sus, les salariés peuvent se voir interdits de certains droits civiques, civils et de famille (exemples : interdiction de prise de certaines fonctions publiques, de droit à la direction / administration / gestion ou encore contrôle d’une entreprise industrielle ou commerciale, radiation du tableau de l’ordre des médecins…).

 

Enfin, ces salariés se rendent également coupables d’une faute professionnelle dont la sanction disciplinaire peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave, entrainant parfois le remboursement des indemnités journalières injustement perçues tant à l’employeur qu’aux organismes de Sécurité sociale.

 

Confronté à un salarié en arrêt de travail dont tout laisse à penser qu’il s’agit d’un faux ou bien confronté à un employeur qui vous accuse de faux et usage de faux, contactez notre Cabinet pour en savoir davantage sur vos droits et obligations.

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