Avec l’essor de la communication digitale, de nombreuses structures sont tentées de partager du contenu mettant en scène les salariés, que ce soit au travers de plaquettes commerciales, de publicités ou encore de contenus photo et vidéo sur les réseaux sociaux.
Sans contester l’apport de ce type de contenu sur la stratégie commerciale de l’entreprise, il convient de prendre des précautions quant à l’utilisation de l’image du salarié.
• Le principe juridique du droit à l’image
Le droit à l’image est la possibilité pour toute personne de consentir ou non à l’émission, la publication, la diffusion ou la reproduction d’une image de sa personne.
Ce droit autonome découle de l’article 9 du Code civil qui pose le principe du droit au respect de la vie privée.
En effet, la jurisprudence a reconnu ce droit autonome car l’image de la personne est un attribut de sa personnalité qui est protégé par l’article précité.
C’est pourquoi, « chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image » (Cass. Civ. 1re., 13 janvier 1988, n°95-13.694).
• Les précautions à prendre avant de vouloir utiliser l’image d’un salarié
Dès lors que la stratégie commerciale ou de communication de l’entreprise prévoit une opération nécessitant l’image du salarié, il faut veiller à recueillir expressément l’accord de tous les salariés qui sont concernés.
Le salarié doit être suffisamment averti de la manière et des conditions dans lesquelles son image va être captée, de même en ce qui concerne les modalités d’utilisation de son image.
Il faut notamment, leur indiquer le caractère souhaité de l’image ou de la vidéo, la finalité de l’opération, les supports de diffusion et la durée pour laquelle il y a un accord de diffusion de leur image.
Après ces diverses précisions, le consentement libre et éclairé des salariés peut être expressément recueilli afin de lancer l’opération dans les limites des conditions prévues.
Il est conseillé de procéder au recueil du consentement des salariés par écrit, par un formulaire de recueil du consentement par exemple.
• Les conséquences d’une violation du droit à l’image du salarié : actions du salarié
Le salarié qui s’estime victime d’une violation de son droit à l’image peut dans un premier temps, de façon amiable, demander à son employeur le retrait de la diffusion de son image ainsi que la suppression pure et simple de cette image.
À défaut de réponse au bout d’un mois, il est possible de saisir la CNIL en adressant une plainte sur leur site internet ou par courrier.
À la réception de la plainte, la CNIL décide de sa recevabilité, et si la plainte est jugée recevable, une enquête est menée. À l’issue de cette enquête, la CNIL pourra prendre des sanctions, allant du simple avertissement, à l’amende administrative.
Si l’action amiable échoue, une action judiciaire est également possible.
Il faut, d’une part, justifier de la diffusion de l’image, et d’autre part, que la personne soit identifiable (Cass. Civ. 1re., 21 mars 2006, n° 05-16.817).
Il sera possible d’obtenir le retrait de l’image du salarié, ainsi que des dommages et intérêts pour l’indemnisation du préjudice subi, étant entendu que, « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Soc. 14 févr. 2024, n° 22-18.014).
Dans cette affaire, le salarié avait sollicité devant les juges du fond, 10 000€ de dommages et intérêts par campagne publicitaire annuelle, soit 20 000€ en tout pour les années 2012 et 2015 afin de réparer le préjudice résultant du non-respect de son droit à l’image.
Dans une autre affaire, une mannequin qui n’avait pas consenti à l’utilisation de son image autre que de façon interne à l’entreprise, s’est vue allouer la somme de 19 500€ pour le préjudice patrimonial qu’elle a subi pour manque à gagner de conclure un droit de cession à l’image rémunéré. Ainsi que la somme de 2 500€ pour le préjudice moral subi (Cour d’appel de Toulouse 10 février 2017, n°14/02772).
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