Dans le cadre d’une procédure de divorce, amiable ou judiciaire, chaque époux a la possibilité de se voir attribuer le versement d’une prestation compensatoire.
Cette prestation repose principalement sur la différence des revenus entre les époux.
La prestation compensatoire est destinée à compenser « la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives » des époux. (article 270 du Code civil)
Pour exemple, un époux qui aura arrêté son activité professionnelle afin de s’occuper de
l’éducation des enfants communs aura nécessairement perdu des droits à la retraite, au chômage et connaîtra un bouleversement financier important du fait de la rupture du mariage.
La prestation a un caractère forfaitaire et peut être versée sous la forme d’un capital, d’une rente ou d’un abandon de droit sur un bien immobilier (pleine propriété, usufruit, viager).
Calcul de la prestation compensatoire
Le calcul de la prestation compensatoire repose sur plusieurs éléments, à savoir :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie
commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou
pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
L’intégralité de ces informations permet à l’avocat de l’époux créancier de calculer la somme forfaitaire qui lui est due.
Conformément aux dispositions de l’article 272 du Code civil, les époux fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
La liquidation du régime matrimonial n’impacte le droit à prestation compensatoire de l’époux bénéficiaire.
Date de prise en compte de la prestation compensatoire
L’évaluation de la prestation compensatoire a lieu au moment du prononcé du divorce et non au moment de la séparation de fait des époux (jugement de divorce ou signature de la convention de divorce par consentement mutuel).
Les années de concubinage antérieures à la célébration du mariage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Réévaluation de la demande de prestation compensatoire
En cas de divorce amiable, il est important de prévoir dans la convention de divorce par
consentement mutuel que chacun des époux aura la possibilité de saisir le juge afin de demander la révision de la prestation compensatoire en cas d’un important changement dans ses revenus ou besoins.
Attention, si une prestation compensatoire n’a pas été convenue au moment du divorce, l’époux sera dans l’impossibilité d’effectuer une telle demande après le prononcé du divorce.
L’imposition de la prestation compensatoire
Lorsque le capital est versé sur une durée inférieure à 12 mois, l’époux débiteur bénéficie d’une déduction d’impôt à hauteur de 25% du montant versé, et ce dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
L’époux créancier ne sera pas imposé sur les sommes reçues mais devra régler un droit
forfaitaire de 125 euros.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente ou d’un capital sur une durée supérieure à 12 mois, les versements suivent le régime des pensions alimentaires. L’époux débiteur bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt).
L’époux créancier est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif).
L’évaluation de la prestation compensatoire et sa définition, en particulier dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel nécessitent l’intervention d’un conseil expérimenté.
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