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HONORAIRES

LA CONVENTION D’HONORAIRES

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’Avocat est tenu :

​- d’établir avec son client (consommateur ou professionnel) une Convention d’Honoraires écrite,

 

- pour toute matière et tout domaine d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries).

Cette obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires doit être accomplie avant toute prestation de l’avocat. 

La Convention d’Honoraires a donc pour objectif de fixer :

 

- le montant ou le mode de détermination des Honoraires,

 

- les divers Frais envisagés,

 

- la durée et la limite de la mission de l’Avocat.

Frais 2
Les honoraires

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

La facturation comprend deux postes :

I. LES FRAIS

LES FRAIS DE PROCÉDURE

Ouverture et saisie informatique du dossier + gestion comptable 

69,00 € HT*

Secrétariat

suivi dossier, frappe des conclusions, préparation des dossiers d’audience 

23,00 € / heure HT*

LES FRAIS ANNEXES

Facturation des courriers par lettre (dictée, secrétariat, affranchissement) 

7,00€ HT*

Photocopie par page

0,58€ HT*

Télécopie par page

1,50 HT*

Frais de déplacement par km

0,45€ HT*

LES DÉBOURS

Correspondent aux frais réels avancés par le Cabinet.

Huissiers, correspondants, greffes, hypothèques, cadastre, traducteurs, etc …

II. LES HONORAIRES

La SELARL Benoît LEGRU propose trois formules :

1. LE COÛT HORAIRE

Facturation au temps passé pour :

Un avocat 

250,00€ / heure HT*

Un juriste consultant

180,00€ / heure HT*

2. L’ABONNEMENT ANNUEL

Conclu pour permettre au client d’accéder aux services du Cabinet de manière prioritaire et simplifiée en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois :

Volume de 50 heures annuelles

300,00€ / mois HT*

72,00€ / heure HT*

Volume de 100 heures annuelles 

570,00€ / mois HT*

68,40€ / heure HT*

Volume de 150 heures annuelles 

800,00€ / mois HT*

64,00€ / heure HT*

Volume de 200 heures annuelles 

1 000,00€ / mois HT*

60,00€ / heure HT*

3. LE FORFAIT

Selon les modalités suivantes :

A. LES CONSULTATIONS

Consultation écrite pour une prestation de conseil juridique 

350,00€ / HT*

NB : Dans le cas où une procédure contentieuse suivrait la prestation de conseil, le montant facturé au titre de la (ou des) consultation(s) écrite(s) est déduit du forfait contentieux.

B.    LES PROCÉDURES CONTENTIEUSES

Tribunal Judiciaire (ancien TGI)

Ordonnance sur requête 

850,00€ / HT*

Référé : ordinaire 

1 500,00€ / HT*                        

d’heure à heure / à jour fixe​ 

1 800,00€ / HT*

Contentieux général 

3 500,00€ / HT*

Incident 

850,00€ / HT*

Juge de l’exécution 

1 750,00€ / HT*

 

Tribunal Judiciaire (ancien TI)

Référés 

1 250,00€ / HT*

Contentieux général 

1 900,00€ / HT*

Conseil de Prud’hommes (CPH)

Référé 

1 250,00€ / HT*

Conciliation 

1 200,00€ / HT*

Jugement 

2 500,00€ / HT*

Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien TASS)

Contentieux général 

2 500,00€ / HT*

Tribunal de commerce

Ordonnance sur requête 

850,00€ / HT*

Référé 

1 500,00€ / HT*

Contentieux général 

3 500,00€ / HT*

Droit Pénal

Tribunal de police 

1 500,00€ / HT*

Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, …) 

+1 600,00€ / HT*

 

Tribunal Correctionnel 

2 500,00€ / HT*

Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, ..) 

+1 800,00€ / HT*

Cour d'appel

Appel d'une décision du TJ 

4 500,00€ / HT*

Appel d’une décision du CPH 

3 500,00€ / HT*

Appel d’une décision du Pôle Social 

2 500,00€ / HT*

Appel d’une décision en matière Pénale 

3 500,00€ / HT*

Appel d’une décision du Tribunal de Commerce 

4 500,00€ / HT*

Tribunal Administratif

Référé

Référé-suspension 

1 750,00€ / HT*

Référé-liberté 

1 500,00€ / HT*

Référé conservatoire 

1 800,00€ / HT*

Référé-constat 

1 800,00€ / HT*

Référé-expertise 

1 500,00€ / HT*

Référé-provision 

1 500,00€ / HT*

Référé-fiscal 

1 900,00€ / HT*

Référé précontractuel 

1 950,00€ / HT*

Référé contractuel 

1 950,00€ / HT*

Contentieux général 

3 500,00€ / HT*

Cour Administrative d’Appel

Référé 

2 500,00€ / HT*

 

Contentieux général 

4 500,00€ / HT*

Procédures Amiables et Extra-Judiciaires

Recours gracieux 

800,00€ / HT*

Recours hiérarchique 

950,00€ / HT*

Saisine Médiateur 'consommation, tourisme, banque, ...) 

800,00€ / HT*

Saisine Conseil de l'Ordre ou Chambre professionnelle 

950,00€ / HT*

Protocole d'accord transactionnel (Négociation & Rédaction) 

1 250,00€ / HT*

Médiation Judiciaire / Conciliation 

1 500,00€ / HT*

III. LES HONORAIRES DE RÉSULTAT

Correspond à un honoraire complémentaire hors taxes, convenu avec le client dans la Convention d’Honoraires, qui peut s’ajouter au Forfait ou au Coût Horaire et qui n’est réglé que lorsque le résultat est acquis.

 

IV.  LES PROTECTIONS JURIDIQUES

 

La prise en charge des protections juridiques est déduite du montant du forfait choisi.

 

V. L'AUDIT

DROIT SOCIAL

Organisation générale de la gestion des ressources humaines

Obligations employeur générales

Santé et sécurité

Embauche

Rémunération

Évaluation et Formation

Discipline

Fin de contrat

Relations collectives 

750,00€ / HT*

DROIT DES AFFAIRES

Structure juridique

Statuts

Immatriculation

Assemblées générales ordinaires / extraordinaires

Baux

Conditions générales et particulières de vente

Contrats divers / B2B / B2C

Couverture d’assurance 

750,00€ / HT*

VI. LA POSTULATION

Tribunal Judiciaire

Paris 

750,00€ / HT*
Province 

650,00€ / HT*

Pour tous les actes de procédure hors plaidoirie.

Cour d'Appel

Paris
 

850,00€ / HT*
Province 

750,00€ / HT*

Tarifs préférentiels en fonction du volume.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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L'audit
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