DROIT DES SOCIÉTÉS – COMMERCIAL
Nous vous assistons dans les cas de reprises ou de cessions de sociétés.
Nous vous accompagnons pour la création de vos sociétés ou bien la conclusion de contrats de franchise.
CRÉATION D’ENTREPRISE
La création d'une société représente une étape importante dans la vie de tout entrepreneur. Qu'il s'agisse des aspects juridiques, fiscaux et comptables, la forme sociétaire présente de nombreux avantages mais nécessite également d'en connaître ses contraintes.
En particulier, le choix de la forme sociétaire a des impacts importants sur l'organisation des rapports entre associés, sur la fiscalité applicable à la société, à son dirigeant et au régime social de celui-ci.
Etre bien conseillé dès la création de société et durant ses débuts permet dès lors de bénéficier d'un accompagnement propice au développement et à la pérennité de l'activité.
Nous vous conseillons dans le choix de la forme sociale et vous accompagnent tout au long du processus de création.
Le premier rendez-vous est l'occasion d'échanger sur votre projet et, en particulier, de valider les aspects suivants :
- pertinence de la création d'une société
- choix de la forme
- choix du régime fiscal
- choix du régime social du dirigeant
- rédaction et finalisation des statuts.
Nous vous assistons dans l'immatriculation de votre société (réalisation des formalités auprès du greffe, annonce légale...)
Nous pouvons également vous accompagner dans les démarches nécessaires pour bénéficier du dispositif d'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACRE).
DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE
Vous souhaitez renforcer vos fonds propres, développer votre projet, faire appel à un business angel, intégrer un nouvel associé à l'aventure?
Nous intervenons à vos côtés pour négocier les conditions d'entrée au capital, rédiger et examiner les lettres d'intention et pour tout sujet relatif à des augmentations ou des sorties de capital.
A ce titre, le cabinet peut vous accompagner pour :
- convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire;
- modifier les statuts;
- déposer les fonds en échange d'une attestation;
- publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales;
- effectuer les déclarations administratives;
- procéder aux formalités auprès du greffe.
INSTALLATION D’ENTREPRISE
Votre société se développe, évolue ou vous souhaitez changer de locaux ?
Nous vous accompagnons dans les démarches liées à ces changements affectant les statuts de votre société.
Sur le plan juridique, ces changements engendreront les modifications statutaires suivantes :
- changement d'objet social
- changement de dates de clôture
- changement de siège
- changement de dirigeant
- conclusion d'un bail commercial
- création d'une SCI pour héberger la société
- ouverture du capital.
SITE E-COMMERCE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site e-commerce de votre société doit disposer de conditions générales de vente (CGV). Il s'agit d'un document important et contraignant dont l'élaboration nécessite un soin tout particulier.
En effet, l'utilisation d'un modèle inadapté présente des risques juridiques sérieux.
Nous vous proposons de rédiger vos conditions générales de vente.
Celles-ci seront conformes à la réglementation et adaptées aux spécificités de votre site e-commerce : catégorie(s) de clients visés, nature des produits et/ou services proposés, modalités de passation des commandes, modalités de paiement, modalités de livraison, droit de rétractation, garantie des produits...
Notre prestation comprend la rédaction des conditions générales de vente ainsi que la préparation des mentions légales devant figurer sur le site internet de la société.
DÉPÔT D’UNE MARQUE FRANÇAISE
Pour devenir propriétaire d'une marque française, il est nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Nous vous proposons de réaliser ce dépôt pour le compte de votre société.
Dans ce cadre, nous réaliserons les prestations suivantes:
- contrôle de la validité et de la marque : pour qu'une marque soit valable, il est nécessaire de s'assurer que la dénomination choisie soit licite et distinctive au regard des produits et/ou services concernés.
- détermination des classes de dépôt : il est nécessaire de déterminer avec précision les produits et services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. Une fois identifiés les produits et services concernés, il est nécessaire de les rédiger et les organiser en fonction de la classification internationale applicable.
- contrôle de la disponibilité de la marque choisie dans le cadre d'une recherche dite à l'identique élargie : d'une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n'imite pas un signe qui bénéficie d'un droit antérieur pour des produits/des services/des activités qui seraient identiques ou similaires. Une première recherche d'antériorité à l'identique élargie (1) peut être effectuée sur des signes identiques ou quasi-identiques sur plusieurs bases de données.
- enregistrement auprès de l'INPI. Il est nécessaire de remplir un formulaire de dépôt et de l'adresser à l'INPI. Les frais de dépôt perçus par l'INPI sont à prévoir.
(1) Il convient de souligner les limites de la recherche à l'identique élargie:
- elle ne porte que sur les marques, dénominations sociales et noms de domaine, identiques ou quasi-identiques.
- même s'il n'existe pas de noms identiques, des noms proches peuvent constituer une antériorité. Une recherche dite "par similarités" est nécessaire pour pouvoir prendre en compte des ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre les signes déposés. Ainsi, ont été jugées imitées PENTIUM par NETIUM, COUP DE COEUR par COUP DE FOUDRE.
- elle s'inscrit dans le cadre d'un dépôt de marque au niveau national. Elle ne saurait tenir lieu de recherche d'antériorités destinée au dépôt d'une marque communautaire ou internationale, lequel nécessite des recherches d'antériorités distinctes (notamment en fonction des pays visés, des droits et jurisprudences nationaux).
RECOUVREMENT D’UNE CRÉANCE
Une facture de votre société n'a pas été réglée à échéance, vous devez faire preuve de réactivité car l'inaction menace votre créance.
Nous vous proposons d'adresser une mise en demeure à votre débiteur par lettre d'avocat.. Cette lettre démontrera la détermination de votre entreprise à obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues.
Le pack recouvrement d'une créance comprend :
- les échanges avec le client
- une analyse du dossier
- l'envoi d'une lettre d'avocat au débiteur.
Si votre société n'obtient pas le règlement de sa créance, nous envisagerons ensemble l'opportunité d'engager une action judiciaire à l'encontre du débiteur.
Nous intervenons également en matière de procédures collectives ou en cas de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du dirigeant social.
Nous vous conseillons et vous assistons également au titre de la gestion de vos baux commerciaux et notamment lors de la conclusion du bail, du renouvellement du bail, la fixation du loyer renouvelé, la révision des loyers en cours, la répartition des charges et des travaux, la cession du bail, la sous-location, la résiliation judiciaire ou amiable du bail commercial.
