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SOLLICITER UN SALARIÉ PENDANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT PEUT COÛTER CHER À L’EMPLOYEUR
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler, ni à son poste, ni à distance, ni même de manière ponctuelle.
Maurine STERZ--HALLOO
4 nov.2 min de lecture
LA PERTE D’UNE VUE EN ZONE URBAINE EN CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME NE CONSTITUE PAS UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Dans une commune en expansion urbaine, une modification du plan local d’urbanisme autorisant de nouvelles constructions provoque une obstruction de la vue dont bénéficiait une villa voisine ainsi que des vues directes sur son fonds.
Benoît LEGRU
28 oct.2 min de lecture
Le transfert de garde lors des soins des équidés : refus en cas de soins ponctuels au profit du propriétaire !
Qui est responsable des dommages causés par mon équidé si ce dernier était entre les mains d’un tiers ? Comme rappelé dans notre article « PROPRIETAIRE, CAVALIER, EXPLOITANT ... ATTENTION AU TRANSFERT DE LA GARDE DE VOTRE CHEVAL », l’article 1243 du Code civil dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échap
Valentine FORRE
30 sept.2 min de lecture
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