Afin de prévenir les risques de mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, le code de la construction comporte un corpus de règles qui imposent de réaliser, à l’occasion de la vente de terrains constructibles situés en zones à risques moyens ou forts, ou avant la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle, des études de sols de type G1 dont l’objectif est d’identifier les risques géotechniques m

Par un arrêt en date du 09 septembre 2026 (n°25-11.901), la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence de 2020.

Le Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 vient compléter les décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025. La majorité des nouvelles dispositions rentrent en vigueur au 1er octobre 2026. Article 1 Le Décret modifie les mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum. L’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit désormais être exécutée dans les trois mois à compter de sa date. A dé