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L’OBTENTION D’UN CDI FACILITÉE POUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT
Conformément aux dispositions de l’article L.332-4 du Code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un...

Maurine STERZ--HALLOO
31 juil.1 min de lecture


QUAND LES RELATIONS SENTIMENTALES AU BUREAU CONDUISENT À LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT
Dans un premier article publié le 09 juillet 2024 sur notre site, nous évoquions un arrêt du 29 mai 2024, dans lequel la Cour de...

Maurine STERZ--HALLOO
23 juil.2 min de lecture


EMPLOYEURS, VEILLEZ AU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS SUR TOUS LES LIEUX D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MÊME EN DEHORS DE L’ENTREPRISE !
Par un arrêt en date du 11 juin 2025 [1] , la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article L.4624-6 du Code du travail, les...

Maurine STERZ--HALLOO
17 juil.2 min de lecture
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