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PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
-          Certificat de travail ;
-          Attestation France travail ;
-          Solde de tout compte.

Maurine STERZ--HALLOO
5 oct.1 min de lecture


DERNIÈRES PRÉCISIONS SUR LE DROIT AUX CONGÉS PAYÉS
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation répond aux dernières questions laissées en suspens vis-à-vis de la mise en conformité avec le droit européen.

Maurine STERZ--HALLOO
24 sept.1 min de lecture


L’OBTENTION D’UN CDI FACILITÉE POUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT
Conformément aux dispositions de l’article L.332-4 du Code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un...

Maurine STERZ--HALLOO
30 juil.1 min de lecture
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