HONORAIRES

La facturation comprend deux postes :

I. LES FRAIS

LES FRAIS DE PROCÉDURE

Ouverture et saisie informatique du dossier + gestion comptable

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Secrétariat

suivi dossier, frappe des conclusions, préparation des dossiers d’audience

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LES FRAIS ANNEXES

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Facturation des courriers par lettre (dictée, secrétariat, affranchissement)

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Photocopie par page

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Télécopie par page

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Frais de déplacement par km

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LES DÉBOURS

Correspondent aux frais réels avancés par le Cabinet.

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Huissiers, correspondants, greffes, hypothèques, cadastre, traducteurs, etc …

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II. LES HONORAIRES

La SELARL Benoît LEGRU propose trois formules :

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1. LE COÛT HORAIRE

Facturation au temps passé pour :

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Un avocat

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Un juriste consultant

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2. L’ABONNEMENT ANNUEL

Conclu pour permettre au client d’accéder aux services du Cabinet de manière prioritaire et simplifiée en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les mois :

​

Volume de 50 heures annuelles 

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Volume de 100 heures annuelles

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Volume de 150 heures annuelles 

​

Volume de 200 heures annuelles 

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3. LE FORFAIT

Selon les modalités suivantes :

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A. LES CONSULTATIONS

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Consultation écrite pour une prestation de conseil juridique

​

NB : Dans le cas où une procédure contentieuse suivrait la prestation de conseil, le montant facturé au titre de la (ou des) consultation(s) écrite(s) est déduit du forfait contentieux.

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B.    LES PROCÉDURES CONTENTIEUSES

Tribunal Judiciaire (ancien TGI)

Ordonnance sur requête

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Référé : ordinaire                                                                d’heure à heure / à jour fixe​

​

Contentieux général

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Incident

​

Juge de l’exécution

​

 

Tribunal Judiciaire (ancien TI)

​

Référés

​

Contentieux général

​

​

Conseil de Prud’hommes (CPH)

​

Référé

​

Conciliation

​

Jugement

​

​

Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien TASS)

​

Contentieux général

​

​

Tribunal de commerce

​

Ordonnance sur requête

​

Référé

​

Contentieux général

​

​

Droit Pénal

​

Tribunal de police

Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, …)

 

Tribunal Correctionnel

Si disjonction entre procès pénal et procès civil (intérêts civils, ..)

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​

Cour d'appel

​

Appel d'une décision du TJ

​

Appel d’une décision du CPH

​

Appel d’une décision du Pôle Social 

​

Appel d’une décision en matière Pénale

​

Appel d’une décision du Tribunal de Commerce

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​

Tribunal Administratif

​

Référé

Référé-suspension

Référé-liberté

Référé conservatoire

Référé-constat

Référé-expertise

Référé-provision

Référé-fiscal

Référé précontractuel

Référé contractuel​

​

Contentieux général

​

​

Cour Administrative d’Appel

​

Référé 

 

Contentieux général

​

​

Procédures Amiables et Extra-Judiciaires

​

Recours gracieux

​

Recours hiérarchique

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Saisine Médiateur 'consommation, tourisme, banque, ...)

​

Saisine Conseil de l'Ordre ou Chambre professionnelle

​

Protocole d'accord transactionnel (Négociation & Rédaction)

​

Médiation Judiciaire / Conciliation

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III. LES HONORAIRES DE RÉSULTAT

Correspond à un honoraire complémentaire hors taxes, convenu avec le client dans la Convention d’Honoraires, qui peut s’ajouter au Forfait ou au Coût Horaire et qui n’est réglé que lorsque le résultat est acquis.

​

 

IV.  LES PROTECTIONS JURIDIQUES

 

La prise en charge des protections juridiques est déduite du montant du forfait choisi.

 

V. L'AUDIT

DROIT SOCIAL

​

Organisation générale de la gestion des ressources humaines

Obligations employeur générales

Santé et sécurité

Embauche

Rémunération

Évaluation et Formation

Discipline

Fin de contrat

Relations collectives

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​

DROIT DES AFFAIRES

​

Structure juridique

Statuts

Immatriculation

Assemblées générales ordinaires / extraordinaires

Baux

Conditions générales et particulières de vente

Contrats divers / B2B / B2C

Couverture d’assurance

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VI. LA POSTULATION

​

Tribunal Judiciaire

​

Paris
Province 

Pour tous les actes de procédure hors plaidoirie.

​

Cour d'Appel

Paris
Province

Tarifs préférentiels en fonction du volume.

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MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr