IMMOBILIER – URBANISME CONSTRUCTION
La SELARL Benoît LEGRU vous aide à aborder l’opération juridique d’acquisition d’un bien immobilier, qu’il s’agisse de l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de l’acquisition d’un bien existant.
MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
En sa qualité de mandataire en transactions immobilières, la SELARL Benoît LEGRU vous permet d’accéder, en toute sécurité, à la propriété immobilière, que ce soit lors de la signature d’un avant contrat, promesse de vente ou compromis de vente, avec ou sans conditions suspensives, contrat de réservation préalable à une acquisition sur plans, etc.
Gestion de copropriété
La SELARL Benoît LEGRU vous assiste également en matière de gestion de la copropriété des immeubles bâtis dont le régime est issu de la Loi du 10 juillet 1965 ainsi que du décret du 17 mars 1967 modifiés par la loi ALUR du 17 mars 2014 ainsi que la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est à l’origine d’un contentieux important, que ce soit au titre des assemblées générales, du règlement de copropriété, du rôle du syndic, du régime des travaux en copropriété et de la répartition des charges de copropriété.
Plus de deux tiers des contentieux de la copropriété sont générés par des impayés de charges.
CONTENTIEUX DE LA CONSTRUCTION
La mise en œuvre des procédures et le contentieux de la construction sont particulièrement complexes et techniques, ils nécessitent l’assistance d’un professionnel maitrisant le droit de la construction.
Les points de discordance les plus souvent abordés sont :
- la garantie de parfait achèvement
- la garantie de bon fonctionnement
- la garantie décennale
- la responsabilité contractuelle des dommages intermédiaires
- l'obligation d’information et de conseil du constructeur
- le retard de livraison
- les ventes en état futur d’achèvement.
CONTENTIEUX GÉNÉRAL
À cela, s’ajoutent les opérations de bornage, la définition des servitudes, la conclusion des différents types de contrats de construction, la conclusion des marchés de travaux. La SELARL Benoît LEGRU intervient également dans le cadre des litiges relatifs au trouble du voisinage, aux contentieux de la mitoyenneté, de l’empiètement et de l’expropriation.
URBANISME
En matière d’urbanisme, nous vous conseillons au titre de la gestion des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, …) mais également au titre de règlementations plus spécifiques, telles que les installations classées pour la protection de l’environnement.
La conformité aux règles d’urbanisme peut s’avérer contraignante pour un grand nombre de personnes.
Pour exemple, l’article L111-3 du Code de l’urbanisme prévoit qu’ « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. »
En pratique, cette législation donne lieu à un important contentieux puisqu’elle implique de connaître pour chaque nouvelle construction sa situation (située sur un plan urbanisé ou non).
La SELARL Benoît LEGRU vous accompagne pour obtenir les documents d’urbanisme qui vous seront nécessaires pour tout projet de construction.
