top of page
  • Photo du rédacteurValentine FORRE

ACHETEURS : N'ACHETEZ PAS SANS VISITE D'ACHAT !


L’acquisition d’un cheval peut parfois s’avérer malheureuse pour l’acheteur qui n’a pas pris les précautions nécessaires.


Nombreux sont les acheteurs qui connaissent des désillusions après l’achat de leur cheval : apparition d’une boiterie, découverte de maladies chroniques, absence d’immatriculation, erreur de code transpondeur …


L’achat chez un professionnel du monde équin ne protège pas systématiquement l’acheteur de déconvenues en conséquence desquelles l’importance des préjudices varie au regard de la destination connue ou supposée de l’équidé acquis.


Nous vous assistons dans la gestion des contrats de vente et dans le règlement des litiges.


Importance de l’essai


De manière à sécuriser l’achat de l’équidé, il est préférable de faire précéder la vente d’un minimum de deux visites chez le vendeur afin d’examiner et d’essayer l’équidé à plusieurs reprises.


Le cheval doit être observé en dehors de son box, en mouvement, aux 3 allures, et si possible en extérieur sur sol dur et sur sol mou.


L’accompagnement par un ou plusieurs professionnels du monde équin est un atout majeur dans le choix du cheval.


Une fois les essais terminés, afin de se prémunir de tout désagrément, il est essentiel pour le potentiel acheteur de faire réaliser une visite d’achat par un vétérinaire.


Importance de la visite vétérinaire d’achat


Cette visite, consiste en un examen vétérinaire de l’équidé qui vous assurera de l’état de santé général du cheval.


L’examen permet de dépister d’éventuelles pathologies chez l’équidé.


Le vétérinaire examine l’équidé afin de déterminer si ce dernier est apte physiquement, notamment au regard des activités équestres que l’acheteur souhaite pratiquer au regard de la destination supposée de l’animal.


Ainsi, le vétérinaire donne un avis favorable ou défavorable sur la destination souhaitée pour l’équidé (loisirs, compétitions, attelage, endurance…).   


Dès le début de son examen médical, le vétérinaire opère une vérification de l’identité de l’équidé.


En effet, il est indispensable de vérifier que l’équidé que vous souhaitez acquérir soit en règle administrativement.


Depuis le décret n°2001-913 du 5 octobre 2001, l’identification des équidés est obligatoire et suppose :

  • Un transpondeur électronique dans l’encolure,

  • Un document d’identification (passeport), comportant un relevé des marques naturelles du cheval (signalement),

  • Un numéro SIRE attestant de son enregistrement au fichier central (document d’identification édité par l’IFCE ou les Haras nationaux et une carte d’immatriculation).


Le cabinet Benoît LEGRU s’est vu confier des litiges concernant le défaut d’immatriculation.


Nous sommes intervenus, par exemple, afin d’obtenir la résolution de la vente en faveur d’acheteurs qui n’avaient pas procédé à une visite d’achat et s’étaient retrouvés propriétaires d’un cheval non immatriculé, avec des papiers ne correspondant pas au code transpondeur et dont l’âge était relativement plus élevé que celui présenté lors de la vente.


Le vétérinaire procède ensuite à un examen général :

  • Comportement (nervosité, sur l’œil, …)

  • Yeux (inflammation de l’uvée, uvéite)

  • Cœur (rythme cardiaque, récupération, essoufflement)

  • Poumons, respiration

  • Dentition (dents de loups, qualité de mastication, vérification de l’âge)

  • Muqueuses


Le vétérinaire vérifie si l’équidé est à jour de ses vaccins.


Le vétérinaire réalise un examen orthopédique (test à la pince des pieds, test d’extension des articulations, test de mobilité de la rotule…) afin de déceler d’éventuelles boiteries, complété d’un examen locomoteur (travail aux 3 allures, en ligne droite, sur un cercle, sur sol dur et sol mou).


Enfin, des examens complémentaires peuvent être réalisés :

  • Radiographies

  • Echographies

  • Bilan sanguin général

  • Gastroscopie.


La visite d’achat reste à la charge du potentiel acheteur mais demeure une garantie non négligeable pouvant permettre d’éviter de nombreux frais futurs…


Les tarifs d’une visite d’achat peuvent varier en fonction des examens pratiqués par le vétérinaire, allant d’une centaine d’euros pour un simple examen à 500 € lors d’examens complémentaires.


Conséquences juridiques de la visite d’achat


Le vétérinaire engage sa responsabilité s’il commet une erreur de diagnostic lors de son examen vétérinaire.


Le vétérinaire est tenu d’une mission d’information et de conseil envers l’acquéreur. Ainsi, la visite vétérinaire doit aboutir à un compte-rendu écrit. En l’absence d’un tel compte-rendu, le vétérinaire engage sa responsabilité (CA de Versailles 18 Juin 2019 N°RG : 18/00290 ).


Le vétérinaire doit décrire les éventuelles lésions ou affections atteignant le cheval et informer l’acquéreur des conséquences susceptibles de découler de ces lésions. Dès lors, la charge de la preuve de ces informations revient au vétérinaire.


La jurisprudence retient la responsabilité d’un vétérinaire qui se contente de radiographies insuffisantes et qui en conséquence opère une mauvaise analyse des radiographies. (CA Dijon, 7 Mai 1996, AUBIN C/ GAEC LE MASLE, Bulletin juridique n°5, mars 1997 ; CA Douai, 1ère ch.Sec 2, 24 novembre 2003).


Il a ainsi été jugé que « cette faute n'est pas la cause du dommage ; qu'elle a seulement fait perdre à Monsieur X... la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; que le préjudice qui en résulte, eu égard notamment à l'âge du cheval, sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts. » (CA Nîmes, 29 mars 2011, n° 219, 08/02115)


L’indemnisation de l’acheteur sera appréciée en termes de perte de chance de renoncer à son achat et d’éviter de s’exposer aux potentiels frais vétérinaires.


Toutefois, si le vétérinaire émet des réserves, il sera impossible pour l’acheteur de solliciter la résolution de la vente sur la garantie des vices cachés. Cette garantie repose sur l’ignorance de l’acquéreur lors de la vente.


Enfin, la visite d’achat permet de caractériser les manœuvres dolosives du vendeur.


Dans un arrêt en date du 12 février 2004, la Cour d’appel de Rennes a retenu les manœuvres dolosives du vendeur et a prononcé l’annulation de la vente en considérant que :


« Après expertise, il est apparu que la venderesse avait caché à son acheteur les problèmes oculaires anciens et non stabilisés, que le praticien en avait conclu que « l’uvéite était stabilisée depuis 4 ans ».


La Cour précise que si Mademoiselle M.G. avait fourni au vétérinaire des informations, « il n’aurait pas manqué de prolonger ses investigations aux côtés du vétérinaire traitant, pour rechercher la nature de l’uvéite ».(CA Rennes, 12 février 2004)


Comme indiqué dans notre précédent article, depuis le 1er janvier 2022, le défaut de conformité n’est plus applicable aux ventes d’équidés. Dès lors, l’annulation d’une vente d’équidé se complexifie, notamment en l’absence de la visite d’achat et de contrat de vente.


L’absence de visite d’achat expose l’acheteur aux vices cachés. En effet, il sera plus laborieux pour l’acheteur de démontrer la présence d’un vice caché en l’absence de visite d’achat. Cette visite permet de mettre en avant l’usage spécifique du cheval prévu par les parties et d’obtenir un compte-rendu médical de l’animal au jour de la vente.


Pareillement, la visite d’achat permet de déceler les vices rédhibitoires. Nous vous rappelons que cette action est considérablement restreinte puisqu’elle suppose d’agir dans un délai de 10 jours à compter de la vente. Une boiterie ancienne intermittente peut être décelée lors d’une visite d’achat mais peut cependant se manifester 10 jours après la vente…


En cas de visite d’achat concluante, le cabinet Benoît LEGRU vous recommande de conclure un contrat de vente écrit.


Nous vous invitons à lire notre prochain article consacré au contrat de vente et à vous rapprocher du cabinet pour toutes questions relatives à la vente d’équidés.


Comments


bottom of page