La question pourrait porter à sourire. C’est pourtant bel et bien le sujet d’un des derniers arrêts marquants de la chambre sociale de la Cour de cassation…
(Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-16.218)
Pour rappel, « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. Soc., 4 octobre 2023, n°21-25.421).
Au regard de cette jurisprudence constante de la Cour de cassation, le fait de dissimuler une relation amoureuse à son employeur ne devrait pas justifier un licenciement disciplinaire.
En effet, en quoi une discrète relation intime pourrait-elle constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié ?
Intéressons-nous aux faits d’espèce.
Un salarié occupait le poste de responsable de la production et de responsable des sites. Celui-ci exerçait également des fonctions de direction, chargé en particulier de la gestion des ressources humaines, il avait reçu du président du directoire plusieurs délégations à ce sujet et présidait les institutions représentatives du personnel.
En parallèle, ce salarié entretenait une relation amoureuse avec une autre salariée de l’entreprise qui elle, jusqu’à son départ de l’entreprise, exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.
Cette salariée s'était investie dans des mouvements de grève et d'occupation de l’entreprise. Elle avait également participé, à plusieurs reprises, dans ses fonctions de représentation syndicale, à des réunions où des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux avaient été abordés, alors même que son compagnon représentait l’entreprise.
L’employeur, apprenant que cette relation amoureuse lui avait été cachée et de par la situation de conflit d’intérêts, décidait de licencier le salarié pour faute grave.
Il était évoqué dans la lettre de licenciement, un conflit d'intérêts et un acte de déloyauté du salarié ayant caché une situation en lien avec l'exercice de son activité professionnelle ou pouvant avoir des conséquences sur celle-ci.
L’employeur faisant ici référence à l’obligation de loyauté qui s’impose au salarié. Ce qui signifie que le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi dans le but de ne pas nuire aux intérêts de son employeur.
Le salarié contestait son licenciement en invoquant que ce motif tiré de sa vie personnelle ne pouvait justifier son licenciement. Il soulevait également le fait que l’employeur ne justifiait pas d’un préjudice découlant de cette situation de conflit d’intérêts.
Pour autant, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
La Cour de cassation a tout d’abord rappelé la jurisprudence sur le licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié. Puis, elle a estimé « qu'en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi ».
Cette décision est à tempérer car ce n’est pas un revirement de jurisprudence.
Les faits d’espèce sont particuliers puisqu’ils révèlent un réel conflit d’intérêts et un manquement du salarié à son obligation de loyauté.
En effet, une relation intime qui reste d’ordre privé entre deux salariés lambda, sans répercussions sur la relation de travail ne pourra pas justifier un licenciement disciplinaire.
Dans le cas d’espèce, le salarié aurait dû faire part à son employeur de l’incompatibilité de cette relation avec les fonctions qu’il occupait. Cela aurait permis de suspendre les activités faisant l’objet d’un conflit intérêt, et d’éviter son licenciement.
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