Valentine FORRE
La responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde équestre
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime....
top of page
Rechercher
Valentine FORRE
- 26 nov. 2023
- 4 Min
LE CONTRAT DE PRÊT À USAGE
Il est très fréquent qu’un propriétaire d’équidé souhaite confier son cheval à une tierce personne, pendant un laps de temps déterminé, à...
Valentine FORRE
- 3 août 2023
- 3 Min
DÉPOSITAIRES D’ÉQUIDÉS, ATTENTION À VOS OBLIGATIONS !
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour d’appel de RIOM a admis qu’à défaut de preuve de l'absence de faute du dépositaire dans la...
Valentine FORRE
- 19 janv. 2022
- 5 Min
ACHETEURS : N'ACHETEZ PAS SANS VISITE D'ACHAT !
L’acquisition d’un cheval peut parfois s’avérer malheureuse pour l’acheteur qui n’a pas pris les précautions nécessaires. Nombreux sont...
Valentine FORRE
- 7 déc. 2021
- 4 Min
EXCLUSION DES VENTES DE CHEVAUX DU CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
La garantie légale de conformité est applicable à tous types de biens, notamment aux chevaux. Elle s’applique entre un vendeur...
Valentine FORRE
- 15 juin 2021
- 4 Min
PROPRIETAIRE, CAVALIER, EXPLOITANT ... ATTENTION AU TRANSFERT DE LA GARDE DE VOTRE CHEVAL.
L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est...
Valentine FORRE
- 17 mai 2021
- 3 Min
VETERINAIRES, A VOS CONTRATS !
Dispositions légales et réglementaires Code de déontologie vétérinaire Code rural : articles D 234-6 et suiv. ; R221-1 et suiv. ; R241-94...
Valentine FORRE
- 28 avr. 2021
- 2 Min
L'EXISTENCE DE SOIN NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L'OBLIGATION DE PAIEMENT !
Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Limoges a débouté une société vétérinaire de sa demande de paiement de ses factures,...
bottom of page