top of page

Rechercher


EXCLUSION DES VENTES DE CHEVAUX DU CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
La garantie légale de conformité est applicable à tous types de biens, notamment aux chevaux. Elle s’applique entre un vendeur...

Valentine FORRE
7 déc. 20214 min de lecture


L'ADMINISTRATION FISCALE CONTROLE LES CONDITIONS DE L'EXEMPTION DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE SUR LA VENTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
En théorie, la vente de la résidence principale est exempte de fiscalité sur les plus-values, quel qu’en soit le montant du prix ou la...

Benoît LEGRU
2 nov. 20212 min de lecture


L'ENGAGEMENT PERPETUEL DANS LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le vendeur peut-il retirer sa promesse de vendre avant que le candidat acquéreur ne lève l’option ? Jusqu’en juin 2021, le retrait de la...

Benoît LEGRU
2 nov. 20212 min de lecture
bottom of page
