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Le transfert de garde lors des soins des équidés : refus en cas de soins ponctuels au profit du propriétaire !
Qui est responsable des dommages causés par mon équidé si ce dernier était entre les mains d’un tiers ? Comme rappelé dans notre article « PROPRIETAIRE, CAVALIER, EXPLOITANT ... ATTENTION AU TRANSFERT DE LA GARDE DE VOTRE CHEVAL », l’article 1243 du Code civil dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échap

Valentine FORRE
1 oct.2 min de lecture
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