Le transfert de garde lors des soins des équidés : refus en cas de soins ponctuels au profit du propriétaire !

Qui est responsable des dommages causés par mon équidé si ce dernier était entre les mains d’un tiers ?

Comme rappelé dans notre article « PROPRIETAIRE, CAVALIER, EXPLOITANT ... ATTENTION AU TRANSFERT DE LA GARDE DE VOTRE CHEVAL », l’article 1243 du Code civil dispose que :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Dès lors, se pose la question du transfert de la garde lorsque l’on confie son cheval à un autre cavalier.

De jurisprudence constante, l’obligation de garde de l’animal suppose un pouvoir de direction, un pouvoir de contrôle et un pouvoir d’usage. (Civ. 2^e, 5 mars 1953)

Est considéré comme gardien celui qui en a la maîtrise et le commandement au moment de la réalisation du dommage.

Dès lors, nous pourrions valablement imaginer que le transfert a lieu lorsque nous sommes absents des écuries et que le cavalier en charge de notre équidé s’occupe de ses soins.

Tel n’a pas été la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 07 mai 2026.

En effet, les juges ont considéré que le transfert de garde n’avait pas eu lieu envers le cavalier expérimenté en ce que « Mme [A], propriétaire de la jument, présumée gardienne de celle-ci, ne démontrait pas que M. [X] avait été en mesure d'exercer sur l'animal les pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage caractérisant la garde, même s'il était un cavalier expérimenté qui connaissait la jument et même s'il n'était pas établi qu'il avait reçu pour instruction de la déplacer, et en a exactement déduit que Mme [A] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1385, devenu 1243, du code civil. »

Dans ce cas d’espèce, pour refuser de caractériser un transfert de garde, les juges ont retenu que :

« L'arrêt relève que l'accident est survenu alors que M. [X] menait la jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock très proche, dans les écuries appartenant à Mme [A], pour permettre à l'animal qu'il devait monter le lendemain à un concours, de se détendre.

6. L'arrêt retient ensuite que les soins ponctuels et de très courte durée, apportés à la jument par M. [X], qui ne l'a ni montée, ni entraînée, étaient certes conformes à ses intérêts mais également à ceux de sa propriétaire qui avait intérêt au succès de l'animal lors du concours. »

Autrement dit, les juges ont pris en considération plusieurs critères afin de refuser le transfert de garde de la jument, à savoir :

-          L’équidé se situait dans les écuries de sa propriétaire

-          Il s’agissait de soins ponctuels et de très courte durée

-          La manipulation est intervenue dans l’intérêt du propriétaire.

(Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, 24-19.922, Publié au bulletin)

Pour rappel, un transfert de la garde peut être contractuellement prévu lors de la signature d’un contrat de pension ou encore avec un exploitant entraînant votre équidé.