Le Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 vient compléter les décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025. La majorité des nouvelles dispositions rentrent en vigueur au 1er octobre 2026. Article 1 Le Décret modifie les mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum. L’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit désormais être exécutée dans les trois mois à compter de sa date. A dé

Dans le cadre d’une procédure de divorce, amiable ou judiciaire, chaque époux a la possibilité de se voir attribuer le versement d’une...