PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

Conformément aux articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :

-          Certificat de travail ;

-          Attestation France travail ;

-          Solde de tout compte.

Jusqu’alors, la jurisprudence admettait que ces documents soient remis dans un « délai raisonnable » au salarié.

Par un arrêt du 03 septembre 2025[1], la Cour de cassation est venue préciser, qu’en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit délivrer les documents de fin de contrat dès la notification du licenciement.

En l’espèce, l’employeur avait délivré lesdits documents 2 mois après la date de notification du licenciement.

En d’autres termes, l’employeur avait procédé à une remise tardive des documents.

En pareille hypothèse, et sous réserve de justifier de l’existence d’un préjudice résultant de la remise tardive, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts.

Pour en savoir davantage sur vos droits et obligations, contactez notre Cabinet.

[1] N°24-16.546