L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DEVIENT L’ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE

La loi dite Seniors 2025-989 du 24 octobre 2025 réforme en profondeur les dispositions relatives à l’entretien professionnel (article L.6315-1 du Code du travail).

Quelles sont les modifications apportées ?

	AVANT LA LOI SENIORS	AVEC LA LOI SENIORS
NOM DE L’ENTRETIEN	Entretien professionnel	Entretien de parcours professionnel
PREMIER ENTRETIEN	Dans les deux ans suivant l’embauche	Dans l’année suivant l’embauche
PERIODICITÉ	Tous les deux ans (sauf accord collectif) et après certaines périodes d’absence	Tous les quatre ans (sauf accord collectif) et après certaines périodes d’absence
ETAT DES LIEUX	Tous les six ans	Tous les huit ans
THÈMES ÉVOQUÉS	- Perspective d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi, - Activation du CPF, abondement de l’employeur et VAE	- Compétences et qualifications actuelles, et évolution possible de ces dernières au regard des changements de l’entreprise - Situation et parcours professionnel au regard des métiers et perspectives dans l’entreprise, - Besoins en formation, - Souhait d’évolution professionnelle, - Activation du CPF, abondement de l’employeur et conseil en évolution professionnel.

L’article L.6315-1 du Code du travail rappelle que :

-          cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié,

-          cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié,

-          en cas de non-respect de ces dispositions, l’employeur est tenu d’abonder le CPF du salarié dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Par ailleurs, la loi Seniors introduit deux entretiens dédiés aux salariés expérimentés, en sus des entretiens de parcours professionnels.

Désormais, tout salarié, qui bénéficie d’une visite médicale l’année de son 45^ème anniversaire, doit bénéficier d’un entretien dit de mi-carrière dans les deux mois suivant la visite médicale.

Cet entretien de mi-carrière vise à aborder, en sus des thèmes évoqués par l’entretien de parcours professionnel :

-          l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail,

-          la prévention des situations d’usure professionnelle,

-          les besoins en formation,

-          les souhaits de mobilité ou de reconversion.

Enfin, tout salarié doit bénéficier d’un entretien dit de fin de carrière dans les deux années qui précèdent son 60^ème anniversaire.

Cet entretien de fin de carrière vise à aborder, en sus des thèmes évoqués par l’entretien de parcours professionnel :

-          les conditions de maintien dans l’emploi,

-          les possibilités d’aménagement de fin de carrière.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 26 octobre 2025, à moins qu’une entreprise applique un accord collectif sur ce sujet. Dans cette dernière hypothèse, l’entreprise doit engager une négociation pour rendre l’accord collectif conforme. A défaut, ces nouvelles dispositions seront définitivement applicables au 1^er octobre 2026.

En réformant les dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail, la loi dite Seniors instaure un véritable outil tant pour les employeurs que pour les salariés s’agissant de l’obligation de santé et sécurité au travail.

Encore faut-il que cet outil soit véritablement utilisé et bien utilisé.

La loi nouvelle ne tient toutefois pas compte du fait que de moins en moins de salariés ne font carrière dans une seule et même entreprise.

Le législateur eut été mieux inspiré de rendre obligatoire ces entretiens périodiques par rapport aussi à l’activité professionnelle individuelle des salariés et non, uniquement, en fonction du temps de présence de ceux-ci dans une seule et même entreprise.

Pour vous conformer à cette nouvelle loi ou pour en savoir davantage sur vos droits, contactez notre Cabinet.