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L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DEVIENT L’ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE
La loi dite Seniors 2025-989 du 24 octobre 2025 réforme en profondeur les dispositions relatives à l’entretien professionnel (article L.6315-1 du Code du travail). Quelles sont les modifications apportées ? AVANT LA LOI SENIORS AVEC LA LOI SENIORS NOM DE L’ENTRETIEN Entretien professionnel Entretien de parcours professionnel PREMIER ENTRETIEN Dans les deux ans suivant l’embauche Dans l’année suivant l’embauche PERIODICITÉ Tous les deux ans (sauf accord collectif) et ap

Maurine STERZ--HALLOO
4 déc. 20253 min de lecture


PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
- Certificat de travail ;
- Attestation France travail ;
- Solde de tout compte.

Maurine STERZ--HALLOO
5 oct. 20251 min de lecture


DERNIÈRES PRÉCISIONS SUR LE DROIT AUX CONGÉS PAYÉS
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation répond aux dernières questions laissées en suspens vis-à-vis de la mise en conformité avec le droit européen.

Maurine STERZ--HALLOO
24 sept. 20251 min de lecture


QUAND LES RELATIONS SENTIMENTALES AU BUREAU CONDUISENT À LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT
Dans un premier article publié le 09 juillet 2024 sur notre site, nous évoquions un arrêt du 29 mai 2024, dans lequel la Cour de...

Maurine STERZ--HALLOO
22 juil. 20252 min de lecture


EMPLOYEURS, VEILLEZ AU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS SUR TOUS LES LIEUX D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MÊME EN DEHORS DE L’ENTREPRISE !
Par un arrêt en date du 11 juin 2025 [1] , la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article L.4624-6 du Code du travail, les...

Maurine STERZ--HALLOO
16 juil. 20252 min de lecture


FAUX ARRÊTS DE TRAVAIL : LA CHASSE EST OUVERTE
Ce dimanche 07 avril 2024, l’émission « Sept à huit » diffusait sur TF1 un reportage intitulé « 20 euros sur Snapchat : ces faux arrêts...

Maurine STERZ--HALLOO
24 avr. 20242 min de lecture



Maurine STERZ--HALLOO
21 déc. 20230 min de lecture


LA GARANTIE DES VICES CACHÉS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
ACTION RÉDHIBITOIRE OU ACTION ESTIMATOIRE Le vice caché est le défaut qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou...

Benoît LEGRU
1 déc. 20234 min de lecture


LE CONTRAT DE PRÊT À USAGE
Il est très fréquent qu’un propriétaire d’équidé souhaite confier son cheval à une tierce personne, pendant un laps de temps déterminé, à...

Valentine FORRE
26 nov. 20234 min de lecture


LE DROIT À PRESTATION COMPENSATOIRE
Dans le cadre d’une procédure de divorce, amiable ou judiciaire, chaque époux a la possibilité de se voir attribuer le versement d’une...

Valentine FORRE
26 nov. 20233 min de lecture


LA DISSOLUTION DE LA SCI
La SCI peut être dissoute par anticipation, soit conventionnellement pour cause de mésentente, soit judiciairement pour juste motif. La...

Benoît LEGRU
23 nov. 20236 min de lecture


AMÉLIORATION DU DROIT DES SALARIÉS AUX CONGÉS PAYÉS
CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT DE TRAVAIL Par un communiqué de presse en date du 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation déclare mettre « en...

Maurine STERZ--HALLOO
8 nov. 20232 min de lecture


UNE PRÉDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME NE RÉDUIT PAS SON DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE
PAR UN ARRÊT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021, LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME...

Valentine FORRE
3 août 20232 min de lecture


INVESTIR DANS L'IMMOBILIER RÉSIDENTIEL EN MESURANT LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
Vingt-quatre mille communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel. Les communes des zones littorales sont...

Benoît LEGRU
3 août 20235 min de lecture


LA DÉCLARATION PRÉALABLE À LA MANIFESTATION, UNE SPÉCIALITÉ FRANÇAISE ?
"Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques". Tels sont les mots inscrits à l'article 20 de la...

Louis WACQUIER
3 août 202311 min de lecture


DÉPOSITAIRES D’ÉQUIDÉS, ATTENTION À VOS OBLIGATIONS !
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour d’appel de RIOM a admis qu’à défaut de preuve de l'absence de faute du dépositaire dans la...

Valentine FORRE
3 août 20233 min de lecture


PRÉJUDICE AUTOMATIQUE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL
RÉPARATION DU PRÉJUDICE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL Par un arrêt du 11 mai 2023[1], la Chambre sociale de la...

Maurine STERZ--HALLOO
26 juin 20232 min de lecture


VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
QUE FAIRE POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE VOS DROITS ? LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE : I....

Maurine STERZ--HALLOO
3 avr. 20234 min de lecture


VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE :
L’INDEMNISATION DESORMAIS INTÉGRALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'AT-MP L’article...

Maurine STERZ--HALLOO
16 févr. 20233 min de lecture


LA LIBERTÉ DE TÉMOIGNER, UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE
Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées...

Maurine STERZ--HALLOO
24 juil. 20223 min de lecture
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