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PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
-          Certificat de travail ;
-          Attestation France travail ;
-          Solde de tout compte.

Maurine STERZ--HALLOO
5 oct.1 min de lecture


ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ EN CAS D’ÉCOUTE ET DE VIDEOSURVEILLANCE
Par un arrêt en date du 06 mai 2025 (n°23-23.294), la Cour de cassation semble étendre l’application du préjudice automatique à...

Maurine STERZ--HALLOO
22 mai1 min de lecture
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