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INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UN AT-MP : QUELLE JURIDICTION SAISIR ?
Une victime ne peut pas obtenir l’indemnisation d’un préjudice directement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sur le fondement de la responsabilité de droit commun
Maurine STERZ--HALLOO
19 août2 min de lecture
CHARGE DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Charge de la preuve en matière de faute inexcusable de l'employeur, distinction entre accident du travail et maladie professionnelle
Maurine STERZ--HALLOO
29 juil.2 min de lecture
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