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PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
-         Certificat de travail ;
-         Attestation France travail ;
-Â Â Â Â Â Â Â Â Â Solde de tout compte.
Maurine STERZ--HALLOO
5 oct.1 min de lecture
CONSÉCRATION DU DROIT À RÉPARATION INTÉGRALE D’UNE SALARIÉE ENCEINTE LICENCIÉE
Pour la première fois, la Cour de cassation consacre le droit à réparation intégrale des préjudices subis par une salariée en état de...
Maurine STERZ--HALLOO
10 mars2 min de lecture
INDEMNISATION DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt en date du 22 mai 2019, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maintien des...
Valentine FORRE
30 mai 20213 min de lecture
INDEMNISATION DE VOS PREJUDICES : CUMUL DE LA PERTE DE GAIN PROFESSIONNEL ET DE L'INDICENCE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt en date du 06 mai 2021, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de...
Valentine FORRE
20 mai 20213 min de lecture
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