Il est très fréquent qu’un propriétaire d’équidé souhaite confier son cheval à une tierce personne, pendant un laps de temps déterminé, à charge pour elle d’assumer l’intégralité des frais de l’équidé pendant la période contractuelle.
En d'autres termes, le propriétaire ne pourra momentanément plus utiliser son équidé mais, en contrepartie, n'aura plus à en assumer l'entretien.
L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ».
Ce contrat de prêt est essentiellement gratuit.
La forme écrite du contrat est fondamentale afin de se prémunir de tout litige qui pourrait intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment en ce qui concerne la santé de l’équidé, l’usage qui peut en être fait par l’emprunteur, le règlement des frais vétérinaires, la date de restitution, …
LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DES PARTIES
LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE (PRÊTEUR)
Le propriétaire est tenu de remettre l'équidé à l'emprunteur. Le propriétaire doit garantir que l'équidé est indemne de toute pathologie. Sur ce point, effectuer une visite vétérinaire attestant de l’état de santé de l’équidé au moment de la remise à l’emprunteur permet d’éviter tout litige au moment de la restitution, ou à défaut, de faire constater la dégradation effective de l’état de santé de l’équidé. Le propriétaire doit s'abstenir de faire usage de l'équidé pendant la durée du contrat, sauf meilleur accord des parties. Le propriétaire est tenu d'assumer les dépenses extraordinaires liées à l'équidé, notamment les frais vétérinaires exceptionnels (soins réalisés en clinique, intervention chirurgicale, hospitalisations) qui ne résultent pas du fait de l'emprunteur. La convention est, en général, à durée déterminée afin de garantir un délai d'usage raisonnable de l'équidé pour l'emprunteur. Le propriétaire ne peut reprendre l’équidé par anticipation avant le terme du contrat qu’en pendant toute la durée du contrat sauf en cas de mauvais traitement (maigreur, maltraitance en tout genre, exploitation, travail inadapté).
LES OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR
L'emprunteur doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de l'équidé. L'emprunteur est tenu d'assumer les dépenses d'entretien utiles au maintien de l'équidé en bonne santé : alimentation, maréchalerie, soins vétérinaires usuels (vermifuge, vaccins, dentiste). L’emprunteur s’engage à payer la pension d’hébergement et à prévenir le propriétaire en cas de modification de l’hébergement de l’équidé. L'emprunteur est tenu de respecter l'usage de l'équidé convenu entre les parties dans le cadre du contrat de prêt.L'emprunteur est tenu de restituer l'équidé au terme du contrat. L’emprunteur peut être tenu d’assurer l’équidé dans le cadre d’une assurance responsabilité civile. L’équidé et le matériel prêté doivent être restitués dans les mêmes conditions et le même état qu’au moment de la remise.Le contrat ne peut être rompu de manière anticipée par le propriétaire ou l’emprunteur, sauf accord amiable entre les parties, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations ou en cas de force majeure.
ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Chaque partie engage sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de l’autre en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Dans un arrêt du 04 avril 2017, la Cour d’appel d’ANGERS a jugé que :
« En application de ces textes, l'emprunteur, tenu de l'obligation de restituer le bien prêté dans le même état que celui dans lequel il est reçu, est responsable de toute détérioration survenue pendant la jouissance du bien, sauf à démontrer qu'elle résulte d'un cas fortuit ou qu'il n'a commis aucune faute.
Néanmoins, il incombe au prêteur de démontrer que la détérioration dont il sollicite réparation est survenue pendant le prêt. » (CA ANGERS, 4 avril 2017, n°15/01352)
Si l’équidé souffre d’une pathologie qui n’existait pas au moment du prêt et qu’il est démontré par le propriétaire que cette pathologie est la résultante de l’usage de l’emprunteur, ce dernier sera tenu d’indemniser le propriétaire du préjudice subi.
Contractualiser l’usage précis que l’emprunteur fera de l’équidé est donc un élément central dans le contrat de prêt à usage (prohibition de la pratique du saut d’obstacles, de la pratique des concours, de l’endurance, …).
Effectuer une visite vétérinaire permet également d’apporter la preuve de l’état de santé de l’équidé au moment du prêt. Une seconde visite lors de la restitution démontrera l’évolution de l’état général de l’équidé.
Cette visite vétérinaire aura pour objectif de protéger les intérêts des deux parties.
Enfin, pour rappel, l’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Autrement dit, lors de la signature du contrat de prêt, le propriétaire transfert la garde de l’équidé à l’emprunteur qui devient alors responsable des dommages qui le cheval pourrait causer à des tiers.
Il est donc indispensable pour l’emprunteur de contracter une assurance responsabilité civile le protégeant des dommages causés aux tiers mais également vis-à-vis du propriétaire.
RUPTURE DU CONTRAT
Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme et ne peut pas être rompu de manière anticipée, sauf accord amiable entre les parties, manquement grave de l’une des parties à ses obligations (maltraitance du cheval confié par exemple) ou force majeure.
La rédaction d’un contrat écrit est essentielle afin de garantir la date de fin du contrat et les hypothèses et modalités de rupture anticipée.
En cas de contrat à durée indéterminée, une période de préavis sera alors contractualisée.
Propriétaire ou emprunteur, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction des clauses de ce contrat afin d’encadrer les obligations de chaque partie.
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