LICENCIEMENT D’UNE SALARIÉE ENCEINTE EN CAS DE RISQUES PSYCHOSOCIAUX GRAVES

Conformément aux dispositions de l’article L.1225-4 du Code du travail, il est interdit pour un employeur de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

En dehors de ces périodes, un licenciement reste possible si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse.

Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre cette dernière hypothèse.

En effet, par un arrêt du 27 mai 2025[1], la Cour de cassation a retenu que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée en ce que :

-          tenu par son obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, l'employeur ne pouvait maintenir la salariée à son poste de travail sans risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même,

-          la décision de licencier l'intéressée n'était pas liée à son état de grossesse.

Dans les faits, l’ingénieure avait été déclarée apte à reprendre son travail après un arrêt de 3 mois mais l’employeur l’avait dispensée d’activité professionnelle dans l’attente du rapport d’enquête du CHSCT.

Le CHSCT avait été saisi par 9 salariés, lesquels avaient dénoncé une dégradation de leurs conditions de travail et l’existence de risques psychosociaux en lien avec le retour à son poste de la salariée enceinte qui était leur supérieure hiérarchique.

Le CHSCT concluait alors que le retour de la salariée engendrerait des risques psychosociaux graves à la fois pour l’équipe mais également pour la salariée.

Également alertée de la situation, l’inspection du travail faisait le même constat.

L’employeur proposait alors à la salariée de rejoindre un autre poste conforme à ses compétences professionnelles et à son niveau hiérarchique dans un autre établissement, proposition que la salariée refusait.

Cette dernière était donc licenciée pour impossibilité de maintien du contrat de travail en raison de l’existence de risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même.

[1] n°23-23.549