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  • Photo du rédacteurMaurine STERZ--HALLOO

VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

QUE FAIRE POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE VOS DROITS ?


LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE :


I. DÉFINITIONS

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».


En d’autres termes, pour que l’accident soit reconnu comme étant d’origine professionnelle, deux conditions doivent être remplies de manière cumulative : l’accident dont a été victime le salarié doit être survenu à l’occasion ou par le fait du travail et doit avoir entrainé un dommage physique et / ou psychologique audit salarié.


Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain, c’est que qui le distingue de la maladie professionnelle.


En effet, une maladie est reconnue comme étant professionnelle lorsqu’elle contractée du fait du travail du salarié. De ce cas, il est dit que la maladie est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.


Ainsi, conformément à l’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle.


Si la maladie est hors tableau, elle n’est pas présumée avoir été contractée dans le cadre du travail. Néanmoins, cette dernière peut être reconnue comme étant d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'au moins 25%.


II. QUI DÉTECTE L’AT-MP ?

L’accident du travail et la maladie professionnelle sont constatés par le médecin traitant du salarié au moyen d’un certificat en deux exemplaires.


III. QUI DÉCLARE L’AT-MP ?

En cas d’accident du travail, le salarié doit informer son employeur dans la journée où s’est produit l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures.


En cas d’accident du travail, l’employeur doit le déclarer à la CPAM, ou à la MSA le cas échéant, dans les 48 heures à compter de la déclaration de l’accident.


Si l’employeur ne le déclare pas à la CPAM, le salarié dispose d’un délai de deux ans pour le faire.


En cas de maladie professionnelle, le salarié doit remplir un formulaire (CERFA N°13130*01) et l’adresser directement à la CPAM, ou à la MSA le cas échéant, dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail ou dans les trois mois suivant son inscription au tableau.


Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable lorsqu’elle est effectuée dans les deux ans qui suivent la date de l’inscription de la maladie au tableau, la date de cessation du paiement des IJSS, la date de l’arrêt ou de la maladie, la date à laquelle le salarié a été informé du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.


IV. QUI RECONNAÎT L’AT-MP ?

Après réception de la déclaration d’accident, ou de la maladie professionnelle, et du certificat médical initial, l’organisme de sécurité sociale dispose d’un délai de : 


- 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel dudit accident.  Ce délai est parfois prolongé de 2 mois lorsqu’un examen ou une enquête s’avère nécessaire.  A défaut de décision de la CPAM ou de la MSA, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

 

- 120 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de ladite maladie.   Dans certains cas, le dossier peut être transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).   Ce dernier dispose également d’un délai de 120 jours pour rendre son avis argumenté.   Dans ce cas, le délai dont dispose l’organisme de sécurité sociale pour rendre sa décision est suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.   A l’issue de l’examen complet du dossier, la CPAM, ou la MSA, adresse toujours sa décision avec les explications qui la justifient.   


La décision est adressée au salarié, à l’employeur et au médecin traitant. 


Les voies et délais de recours y sont toujours précisés.


V. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL ?

En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, le salarié peut saisir la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée avec accusé de réception.


La CRA dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception complète du dossier pour se prononcer. Etant précisé que le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet de la demande.


A défaut de décision de la CRA ou en cas de décision explicite de rejet, le salarié peut saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent dans un délai de deux mois pour contester la décision de rejet explicite ou implicite.


Attention, si le salarié ne veille pas au bon respect des délais, toute décision deviendra définitive.


NB : L’employeur peut également contester l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie dans les mêmes conditions.

 

Si vous souhaitez voir reconnaître le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ne restez pas dans l’ignorance de vos droits, rapprochez-vous de notre cabinet afin de bénéficier d’un accompagnement adapté.

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