SOLLICITER UN SALARIÉ PENDANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT PEUT COÛTER CHER À L’EMPLOYEUR

Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler, ni à son poste, ni à distance, ni même de manière ponctuelle (Cass. Soc. 06 juillet 2022 n°21-11.751).

Un employeur qui demande à son salarié de travailler pendant un arrêt engage sa responsabilité civile pour manquement à son obligation de santé et sécurité (article L.4121-4 du Code du travail).

C’est le cas même si le travail n’est qu’une proposition et que le salarié n’est pas contraint par l’employeur de travailler.

Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit, pour ce dernier, à réparation (Cass. Soc. 04 septembre 2024 n°23-15.944).

En d’autres termes, le salarié n’a pas même à démontrer l’existence d’un préjudice.

En pareille hypothèse, le salarié peut systématiquement prétendre au paiement de dommages intérêts (Cass. Soc. 24 septembre 2025 n°24-14.134).

Désormais, la Cour de cassation juge que des sollicitations répétées de l’employeur pendant un arrêt maladie, des congés payés ou encore une période d’activité partielle peuvent constituer un harcèlement moral, même si ces sollicitations sont toutes de même nature (Cass. Soc. 21 octobre 2026 n°25-10.793).

En effet, pour la Cour de cassation, l’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition des agissements de l’employeur s’attache à des comportements de nature différente.

En l’espèce, la salariée avait fait l’objet de plus de 200 sollicitations identiques de son employeur.

Bien que identiques, ces sollicitations ne formaient pas un fait unique mais des agissements répétés de l’employeur.

L’enjeu peut donc être important dès lors que le salarié produit des éléments médicaux et notamment des arrêts de travail pour troubles anxiodépressifs et un avis d’inaptitude du médecin du travail.

En effet, le salarié pourrait, en pareille hypothèse, obtenir la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul.

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