La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative dans un arrêt du 23 octobre 2024 n°22-23.050.   En l’espèce, alors...

Une nouvelle fois [1] , la Cour de cassation a eu à répondre à la question suivante : un salarié peut-il être sanctionné pour des faits...

Les cas de nullité d’une rupture conventionnelle pour non-respect de la procédure sont peu nombreux : entretien préalable, remise d’un...