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PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
-         Certificat de travail ;
-         Attestation France travail ;
-Â Â Â Â Â Â Â Â Â Solde de tout compte.
Maurine STERZ--HALLOO
6 oct.1 min de lecture
DERNIÈRES PRÉCISIONS SUR LE DROIT AUX CONGÉS PAYÉS
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation répond aux dernières questions laissées en suspens vis-à -vis de la mise en conformité avec le droit européen.
Maurine STERZ--HALLOO
25 sept.1 min de lecture
VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE :
L’INDEMNISATION DESORMAIS INTÉGRALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'AT-MP L’article...
Maurine STERZ--HALLOO
16 févr. 20233 min de lecture
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