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INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UN AT-MP : QUELLE JURIDICTION SAISIR ?
Une victime ne peut pas obtenir l’indemnisation d’un préjudice directement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sur le fondement de la responsabilité de droit commun
Maurine STERZ--HALLOO
18 août2 min de lecture
LA GARANTIE DES VICES CACHES SUR LES VENTES IMMOBILIERES
Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur de l’état du bien au jour de la vente, ceci en application des...
Benoît LEGRU
5 févr. 20245 min de lecture
AUTONOMIE DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE " D'ANGOISSE DE MORT IMMINENTE DE LA VICTIME DIRECTE" ET DU PREJUDICE "D'ATTENTE DES VICTIMES PAR RICOCHET"
Dans deux arrêts en date du 25 mars 2022 la Chambre mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux préjudices :...
Valentine FORRE
2 juin 20224 min de lecture
INDEMNISATION DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt en date du 22 mai 2019, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maintien des...
Valentine FORRE
30 mai 20213 min de lecture
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