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PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
- Certificat de travail ;
- Attestation France travail ;
- Solde de tout compte.
Maurine STERZ--HALLOO
5 oct. 20251 min de lecture
EMPLOYEURS, VEILLEZ AU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS SUR TOUS LES LIEUX D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MÊME EN DEHORS DE L’ENTREPRISE !
Par un arrêt en date du 11 juin 2025 [1] , la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article L.4624-6 du Code du travail, les...
Maurine STERZ--HALLOO
16 juil. 20252 min de lecture
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