EMPLOYEURS, VEILLEZ AU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS SUR TOUS LES LIEUX D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MÊME EN DEHORS DE L’ENTREPRISE !

Par un arrêt en date du 11 juin 2025[1], la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article L.4624-6 du Code du travail, les préconisations émises par le médecin du travail s’imposent à l’employeur.

L’employeur qui ne les respecte pas, sans pour autant justifier d’un motif, manque à son obligation de santé et sécurité à l’égard de ses salariés (article L.4121-1 du même code).

Néanmoins, ces obligations s’imposent-elles sur tous les lieux de travail extérieurs à l’entreprise ?

En l’espèce, un salarié, conducteur routier, exerçait ses missions pour différentes entreprises clientes et se rendait donc sur différents sites extérieurs à l’entreprise.

Ce dernier fut victime d’un accident du travail en 2016.

En 2017, le médecin du travail le déclarait apte avec les recommandations suivantes : interdiction de port de charge supérieure à 10kg, sauf à l’aide d’un chariot électrique.

Quelques mois après la reprise de son travail, le salarié était placé en arrêt puis déclaré inapte à son poste et enfin licencié pour inaptitude en 2018.

Dans cette affaire, le salarié reprochait à son employeur le non-respect des préconisations du médecin du travail.

En effet, certaines des entreprises clientes n’étaient pas dotées d’un chariot électrique.

Pour la Cour d’appel, l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de santé et sécurité en ce qu’il ne pouvait pas avoir connaissance de l’absence de moyens adaptés, au sein des entreprises clientes, dès lors que le salarié ne l’avait pas alerté pas sur ce point.

Néanmoins, cette argumentation n’a pas convaincu la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt d’appel.

Pour la Cour de cassation, l’employeur a donc manqué à son obligation de santé et sécurité en ce qu’il n’avait pas vérifié que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés d’un chariot électrique comme le préconisait le médecin du travail.

En d’autres termes, l’employeur doit s’assurer de l’effectivité de son obligation de santé et sécurité.

Lorsque le salarié intervient dans des entreprises clientes cela se traduit par une obligation pour l’employeur de vérifier que ces lieux respectent les préconisations du médecin du travail.

Le fait que le salarié intervienne dans des entreprises clientes ne créé pas, pour ce dernier, d’obligation d’information à l’égard de son employeur même s’il constate que les préconisations du médecin du travail ne sont pas respectées.

Le salarié pourrait-il alors exercer un droit de retrait si sa santé était menacée ?

En résumé :

• l’obligation de santé et sécurité incombe à l’employeur, y compris sur des lieux d’interventions extérieurs à l’entreprise ;

• les préconisations du médecin du travail s’imposent en tout lieu ;

• l’employeur est tenu de veiller au respect de ses préconisations même si le salarié ne signale pas lui-même un manquement.

Pour en savoir davantage sur vos droits et obligations, contactez notre Cabinet.

[1] RG N°24-13.083