top of page
Rechercher
PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
-         Certificat de travail ;
-         Attestation France travail ;
-Â Â Â Â Â Â Â Â Â Solde de tout compte.
Maurine STERZ--HALLOO
5 oct.1 min de lecture
EMPLOYEURS, VEILLEZ AU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS SUR TOUS LES LIEUX D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MÊME EN DEHORS DE L’ENTREPRISE !
Par un arrêt en date du 11 juin 2025 [1] , la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article L.4624-6 du Code du travail, les...
Maurine STERZ--HALLOO
16 juil.2 min de lecture
LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES S’APPLIQUENT-ELLES EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ?
La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative dans un arrêt du 23 octobre 2024 n°22-23.050.  En l’espèce, alors...
Maurine STERZ--HALLOO
29 janv.1 min de lecture
bottom of page