Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour d’appel de RIOM a admis qu’à défaut de preuve de l'absence de faute du dépositaire dans la garde et la surveillance de l’équidé décédé d’un choc céphalique, le dépositaire, présumé responsable, doit répondre de la perte de celui-ci. (CA RIOM, 1er février 2023, n°21/01210)
Au titre des dispositions de l’article 1927 du Code civil, le dépositaire doit assurer les soins, la garde et la sécurité du cheval confié, et doit « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».
Dans le cadre d’un contrat de dépôt salarié (rémunéré), le dépositaire est présumé responsable des blessures survenues au cheval confié et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que les blessures ne sont pas la conséquence d’une faute ou d’un manquement dans la garde de l’animal.
Le régime de responsabilité de l’article 1927 du Code Civil pose un principe d’inversion de la charge de la preuve, la faute du dépositaire salarié étant présumée, il appartient au dépositaire, et à lui seul, de démontrer qu’il n’aurait pas commis de faute…
La jurisprudence rappelle que l’obligation de garde du dépositaire consiste d’abord à assurer la surveillance de l’équidé, et ensuite à assurer sa conservation afin qu’il ne subisse ni dégradation ni perte.
Pèse sur le dépositairerémunéré une responsabilité aggravée consistant en une obligation de moyens renforcée dont la faute s'apprécie in abstracto ; en cas de perte ou de détérioration du bien, il lui incombe d'établir qu'il n'a commis aucune faute.
Dans notre espèce, une pouliche confiée en dépôt aux écuries X était retrouvée morte dans son box à 6h15 après avoir mangé sa ration à 5h50. L'autopsie mettait en évidence une mort consécutive à un choc céphalique, avec présence d'un hématome sous-cutané autour de la paupière gauche. La mort était donc liée à un traumatisme.
Le rapport d’expertise mentionnait que « le box de la pouliche n'a révélé aucun défaut susceptible d'être à l'origine d'un accident mortel, que l'animal a été bien nourri et logé, qu'aucun élément n'a mis en évidence une faute incombant aux écuries X et que l'animal a été victime d'un cas de mort subite provoquée par un choc céphalique ; qu'ainsi la cause précise du choc céphalique ayant provoqué le décès de la pouliche demeure inconnue, et qu'il n'est pas possible de l'attribuer à un dysfonctionnement interne de l'animal ».
En l’absence d’élément probant permettant de conclure de manière certaine à une mort naturelle de l’animal et en l'absence de causes externes susceptibles d'avoir provoqué la mort de l'animal, la Cour d’appel de RIOM confirmait le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que les écuries devaient répondre de la perte de l'animal. (CA RIOM, 1er février 2023, n°21/01210)
Dans le même sens, la Cour d’Appel de DOUAI a admis, dans un arrêt en date du 05 juillet 2018, que « le dépositaire engage sa responsabilité contractuelle à l'égard des propriétaires déposants, dès lors qu'il s'est abstenu de gérer cette situation potentiellement dangereuse par des précautions particulières et une surveillance accrue de l'animal confié, qu'il est suffisamment établi qu'il en est résulté, de son fait, une blessure grave pour l'équidé nécessitant son euthanasie, et qu'il ne rapporte pas la preuve qu'ils n'a commis aucune faute.» (CA DOUAI,3ème ch., 05 juillet 2018, RG n°17/03247)
En conclusion, il appartient au dépositaire gardien d’un équidé lésé, non seulement, de démontrer qu’il n’a pas commis de fautes, mais encore de démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour éviter le dommage.
Il est indispensable pour le dépositaire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages potentiellement subis par les chevaux confiés et les dommages qui peuvent être causés par ces derniers à des tiers.
Dans une telle hypothèse, le contrat de dépôt pourrait inclure une clause selon laquelle le dépositaire s’engagerait à souscrire à une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages subis par la perte, la détérioration ou le retard de restitution des équidés remis en dépôt.
Attention ! Hypothèse des pensions de travail et valorisation
Dans le cadre d’une pension de travail, on applique, de façon distributive, le contrat de dépôt et le louage d’ouvrage en recourant à la notion d’accessoire.
Lorsqu’un cheval est blessé à l’entrainement, le régime de responsabilité qui s’applique est celui du louage d’ouvrage. Ce régime sera abordé dans un prochain article.
Lorsqu’un cheval est blessé en dehors de l’entrainement, le régime de responsabilité qui s’applique est celui du dépôt.
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