Le 9 juin 2024, suite aux résultats des élections européennes en défaveur de la majorité présidentielle, le Président de la République Emmanuel Macron a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale.
Cela est possible au titre de l’article 12 de la Constitution française du 4 octobre 1958 qui dispose que : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. »
Plusieurs questions se posent :
• Quelles sont les conséquences de cette dissolution ?
La dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République consiste en pratique à mettre fin de manière anticipée au mandat des députés de l’Assemblée nationale.
Ce qui a pour conséquence de suspendre les projets législatifs en cours.
De nouvelles élections législatives sont organisées vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. De nouveaux députés seront donc élus et une nouvelle majorité sera dégagée au sein de l’Assemblée nationale pouvant donner lieu à une cohabitation.
• La fin prématurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale emporte-t-elle la fin du contrat du personnel des parlementaires ?
L’Assemblée nationale n’est pas uniquement composée de députés.
En effet, les députés disposent de personnel qu’on appelle les collaborateurs parlementaires. Il y a environ 2000 collaborateurs parlementaires qui ont pour principales missions, la gestion administrative, la veille juridique ainsi que la rédaction des propositions de lois et amendements.
Un député dispose d’un crédit mensuel lui permettant de recruter jusqu’à cinq collaborateurs, ces cinq collaborateurs sont réputés être les salariés du député et non de l’Assemblée Nationale, c’est le principe du « député-employeur ».
Un contrat de travail de droit privé, régi par les dispositions du code du travail, est rédigé entre chaque député et chaque collaborateur parlementaire.
Un modèle de contrat-type a été mis à disposition des députés par la direction de la gestion parlementaire et social, lequel a été validé par les Questeurs[1] de l’Assemblée Nationale.
Comme tout contrat de travail classique, le contrat de travail de chaque collaborateur fixe les conditions de travail, le temps de travail ou encore la rémunération du collaborateur parlementaire.
Toutefois, il existe deux exceptions :
- le contrat de travail du collaborateur parlementaire n’est pas régi par une convention collective ;
- le contrat de travail du collaborateur parlementaire est rompu dès la fin du mandat du député, et ce, quel qu’en soit le motif (échéance du mandat, démission, décès, nomination comme membre du Gouvernement, dissolution…). Cette règle s’applique quand bien même la durée du contrat serait indéterminée.
Afin de remédier à la précarité de cette situation, plusieurs organisations syndicales ont signé un accord[2], lequel permet aux collaborateurs en CDI de bénéficier, en sus des indemnités de rupture classiques, d’une « indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat », à condition que le débuté employeur soit adhérent audit accord.
En d’autres termes, il existe une disparité entre les collaborateurs salariés en CDD et en CDI et entre les collaborateurs salariés de débutés employeurs adhérents et non adhérents.
Cette forme de rupture dérogatoire du droit commun peut être assimilée au licenciement opéré pour les contrats de chantier. En effet, en cas de cessation anticipée du chantier, il est également versé au salarié une indemnité spéciale de licenciement.
Au cas d’espèce, la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée le 9 juin dernier par le Président de la République a ainsi pour conséquence de mettre fin aux contrats de travail de tous les collaborateurs parlementaires. La rupture de leur contrat prenant la forme d’un licenciement pour motif personnel.
[1] Gestionnaires administratifs et financiers de l’Assemblée nationale
[2] Article 10 de l’accord du 24 novembre 2016 relatif aux collaborateurs de députés
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