L’OBTENTION D’UN CDI FACILITÉE POUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

Conformément aux dispositions de l’article L.332-4 du Code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

Jusqu’à présent, les périodes passées à occuper temporairement un poste vacant n’étaient pas comptabilisées dans les six années nécessaires pour obtenir un CDI.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision historique pour les contractuels de la fonction publique d’Etat.

En effet, désormais, ces missions seront prises en compte dans le calcul des six années requises.

Par une décision n°2025-1152 QPC en date du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que l’alinéa 4 de l’article L.332-4 du Code général de la fonction publique méconnaissait le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il excluait les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L.332-7 du même code, soit les postes de vacance temporaire.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel met enfin un terme à des années de précarité pour les contractuels de la fonction publique d’État.

Attention, le Conseil a toutefois accordé un délai au législateur : la disposition illégale ne sera abrogée qu’à compter du 1^er octobre 2026.

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