En France, il y a en moyenne 2 morts par jour dus à un accident du travail.
D’après les relevés du service européen de statistiques Eurostat, la France aurait le plus mauvais taux d’accident mortel au travail.
Chaque année, la France compte plus de 700 décès de travailleurs sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leur fonction, sans compter les accidents survenus sur le trajet domicile-travail et les maladies professionnelles.
Ce chiffre ne diminue pas depuis dix ans.
Or, les dispositions du Code du travail font peser sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat au bénéfice de ses préposés (Soc., 28 février 2002, n°00-11.793).
En effet, l’article L.4121-1 du code du travail, qui met à la charge de l’employeur une obligation de santé et de sécurité des salariés, dispose que :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».
Les articles suivants prévoient une série de règles strictes encadrant certaines activités à risques telles que les activités en contact avec des agents biologiques, de manutention de charges, de travaux en hauteur ou encore en présence de jeunes travailleurs.
Pourtant, la plupart des cas qui ont été recensés ces derniers jours s’inscrivent dans le cadre de ces activités :
- Décès d’un ouvrier tombé d’un échafaudage ;
- Décès d’un ouvrier intérimaire écrasé dans une usine de tartes congelées ;
- Décès d’un mineur de 14 ans sous un bras hydraulique ;
- Décès d’un cordiste lors de l’installation de panneaux solaires sur des toitures…
Dès lors, en cas de manquement de l’employeur à son obligation de santé et sécurité, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts au titre du comportement fautif de l’employeur ainsi qu’à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d’une procédure prud’homale.
De plus, si le salarié parvient à démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, celui-ci peut prétendre à des dommages-intérêts au titre de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’une procédure, après expertise, par devant le Tribunal Judiciaire.
Pour en savoir davantage sur vos droits et obligations, contactez notre Cabinet.
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