Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), porté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (L.n°2017-1836), est entré en application le 8 mars 2021 et mis en ligne sur boss.gouv.fr.
Organisé sur le modèle du BOFIP en matière fiscale, le BOSS a pour but assigné de faciliter l’accès au droit et particulièrement à la réglementation en matière de cotisations et contributions sociales, désormais centralisée dans ce fichier.
Les premiers thèmes détaillés sont les avantages en nature, les frais professionnels et les indemnités de rupture.
Les directives, instructions, circulaires, notes de service et commentaires publiés au BOSS ne paraissent plus sur le bulletin officiel de la santé.
Le BOSS comporte une veille règlementaire.
La base de données sera progressivement enrichie de l’ensemble de la réglementation et des commentaires relatifs aux cotisations et contributions sociales.
Les publications du BOSS sont opposables à l’URSSAF en cas de désaccord entre l’URSSAF et le BOSS à l’occasion d’une rectification ou d’un redressement de cotisations ou contributions sociales lors d’un contrôle, et ce alors même que le site de l’URSSAF n’est, quant à lui, pas opposable…
Six thèmes sont, pour l’instant, accessibles :
Mesures exceptionnelles affectant le prélèvement des cotisations,
Assiette générale (prélèvements sociaux, assujettissement et assiette cotisations sociales et forfait social, fait générateur des cotisations et contributions sociales, plafond de sécurité sociale),
Allègements généraux,
Exonérations de cotisations « zonées » (revitalisation rurale, bassins d’emploi)
Avantages en nature et frais professionnels,
Indemnités de rupture.
Les prochains thèmes pourraient être la protection sociale complémentaire, le calcul des effectifs et les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires.
Le contenu du BOSS est applicable depuis le 1er avril 2021.
Attention toutefois, certaines évolutions « doctrinales » publiées au BOSS n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022.
Un communiqué du 31 mars 2021 donne la liste des textes dont l’entrée en vigueur est aménagée.
Nouveaux dispositifs de prévention des redressements pour les entreprises
En cas de contrôle URSSAF, un rendez-vous de fin de contrôle sera obligatoire. A cette occasion, les anomalies décelées seront expliquées à l’entrepreneur.
les régularisations URSSAF de faible montant seront remplacées par un rappel à la loi et une demande de mise en conformité pour l’avenir.
Les entreprises de moins de onze salariés ayant embauché pour la première fois sur une période de 18 mois bénéficieront des conseils juridiques d’un spécialiste engageant l’URSSAF en cas de contrôle ultérieur…
Demandez conseil à VOTRE spécialiste.
Comments