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PRÉJUDICE AUTOMATIQUE EN CAS DE NON-RESPECT DES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL
Par un arrêt en date du 09 septembre 2026 (n°25-11.901), la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence de 2020.
Maurine STERZ--HALLOO
16 sept.2 min de lecture
INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UN AT-MP : QUELLE JURIDICTION SAISIR ?
Une victime ne peut pas obtenir l’indemnisation d’un préjudice directement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sur le fondement de la responsabilité de droit commun
Maurine STERZ--HALLOO
19 août2 min de lecture
PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
- Certificat de travail ;
- Attestation France travail ;
- Solde de tout compte.
Maurine STERZ--HALLOO
6 oct. 20251 min de lecture
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ EN CAS D’ÉCOUTE ET DE VIDEOSURVEILLANCE
Par un arrêt en date du 06 mai 2025 (n°23-23.294), la Cour de cassation semble étendre l’application du préjudice automatique à...
Maurine STERZ--HALLOO
22 mai 20251 min de lecture
LA GARANTIE DES VICES CACHES SUR LES VENTES IMMOBILIERES
Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur de l’état du bien au jour de la vente, ceci en application des...
Benoît LEGRU
5 févr. 20245 min de lecture
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