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PRÉCISION SUR LA DATE DE REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :
- Certificat de travail ;
- Attestation France travail ;
- Solde de tout compte.
Maurine STERZ--HALLOO
5 oct.1 min de lecture
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ EN CAS D’ÉCOUTE ET DE VIDEOSURVEILLANCE
Par un arrêt en date du 06 mai 2025 (n°23-23.294), la Cour de cassation semble étendre l’application du préjudice automatique à...
Maurine STERZ--HALLOO
22 mai1 min de lecture
LA GARANTIE DES VICES CACHES SUR LES VENTES IMMOBILIERES
Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur de l’état du bien au jour de la vente, ceci en application des...
Benoît LEGRU
5 févr. 20245 min de lecture
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