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ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ EN CAS D’ÉCOUTE ET DE VIDEOSURVEILLANCE
Par un arrêt en date du 06 mai 2025 (n°23-23.294), la Cour de cassation semble étendre l’application du préjudice automatique à ...
Maurine STERZ--HALLOO
22 mai1 min de lecture
PROUVER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L’ENREGISTREMENT AUDIO DE SON EMPLOYEUR EST DÉSORMAIS ADMIS
Auparavant, la preuve recueillie à l’insu d’une personne ou obtenue par manœuvre ou un stratagème n’était strictement pas recevable en...
Maurine STERZ--HALLOO
1 août 20242 min de lecture
DROIT A LA PREUVE ET VIDEOSURVEILLANCE ILLICITE
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation met en balance le droit à la preuve avec un moyen de preuve obtenu ou produit de manière illicite...
Maurine STERZ--HALLOO
4 avr. 20243 min de lecture
Maurine STERZ--HALLOO
16 janv. 20240 min de lecture
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