LA PREVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN LIÉS AU RETRAIT ET AU GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

Afin de prévenir les risques de mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, le code de la construction comporte un corpus de règles qui imposent de réaliser, à l’occasion de la vente de terrains constructibles situés en zones à risques moyens ou forts, ou avant la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle, des études de sols de type G1 dont l’objectif est d’identifier les risques géotechniques majeurs et de définir les principes généraux de construction.

L’étude comprend une phase d’enquête documentaire et la définition des principes généraux de construction.

Elle est imposée pour les zones à expositions moyennes ou fortes.

Elle est à la charge du vendeur qui doit l’annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Son coût varie entre 1000 et 2000 Euros.

Sa durée de validité est de trente ans lorsque le terrain n’est pas modifié.

Les zones à risque argile sont cartographiées par un arrêté du 22 juillet 2020 consultable sur le site GEORISQUES.

Désormais, les contrats ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, à l’exception des travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment, ainsi que les travaux d’extension d’un ouvrage existant qui sont inférieures à 20 m² de superficie et désolidarisées du bâtiment existant.

Le maître de l’ouvrage doit transmettre l’étude aux constructeurs avant la conclusion du contrat.

Lorsque l’étude n’est pas jointe au titre de propriété, il appartient au maître de l’ouvrage de faire réaliser et de transmettre aux constructeurs et maîtres d’œuvre une étude géotechnique préalable équivalente ou bien une étude géotechnique de conception qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Le contrat de construction doit mentionner que le constructeur a reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître de l’ouvrage et que les travaux à réaliser intègrent les risques identifiés.

Les constructeurs, de leur côté, doivent suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception ou bien respecter les dispositions forfaitaires définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

N’hésitez pas à nous consulter pour vous aider à définir votre projet immobilier.