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Maurine STERZ--HALLOO
4 avr. 20240 min de lecture
DROIT A LA PREUVE ET VIDEOSURVEILLANCE ILLICITE
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation met en balance le droit à la preuve avec un moyen de preuve obtenu ou produit de manière illicite...
Maurine STERZ--HALLOO
4 avr. 20243 min de lecture
MORTS AU TRAVAIL : EN FRANCE, LE PLUS MAUVAIS TAUX D’EUROPE
En France, il y a en moyenne 2 morts par jour dus à un accident du travail. D’après les relevés du service européen de statistiques...
Maurine STERZ--HALLOO
15 mars 20242 min de lecture
EXPOSITION AUX PESTICIDES ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Ces dernières années ont été marquées par l’augmentation du nombre de condamnations des employeurs du secteur agricole. En effet, comme...
Maurine STERZ--HALLOO
21 févr. 20243 min de lecture
LA GARANTIE DES VICES CACHES SUR LES VENTES IMMOBILIERES
Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur de l’état du bien au jour de la vente, ceci en application des...
Benoît LEGRU
5 févr. 20245 min de lecture
HUIT ANS APRÈS LE CRASH « DROPPED », FIN DE LA PROCÉDURE POUR L’UNE DES VICTIMES DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR
Par un arrêt très attendu en date du 16 novembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société de...
Maurine STERZ--HALLOO
17 janv. 20243 min de lecture
Maurine STERZ--HALLOO
16 janv. 20240 min de lecture
Maurine STERZ--HALLOO
21 déc. 20230 min de lecture
LA GARANTIE DES VICES CACHÉS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
ACTION RÉDHIBITOIRE OU ACTION ESTIMATOIRE Le vice caché est le défaut qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou...
Benoît LEGRU
1 déc. 20234 min de lecture
LE CONTRAT DE PRÊT À USAGE
Il est très fréquent qu’un propriétaire d’équidé souhaite confier son cheval à une tierce personne, pendant un laps de temps déterminé, à ...
Valentine FORRE
26 nov. 20234 min de lecture
LE DROIT À PRESTATION COMPENSATOIRE
Dans le cadre d’une procédure de divorce, amiable ou judiciaire, chaque époux a la possibilité de se voir attribuer le versement d’une...
Valentine FORRE
26 nov. 20233 min de lecture
LA DISSOLUTION DE LA SCI
La SCI peut être dissoute par anticipation, soit conventionnellement pour cause de mésentente, soit judiciairement pour juste motif. La...
Benoît LEGRU
23 nov. 20236 min de lecture
AMÉLIORATION DU DROIT DES SALARIÉS AUX CONGÉS PAYÉS
CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT DE TRAVAIL Par un communiqué de presse en date du 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation déclare mettre « en...
Maurine STERZ--HALLOO
8 nov. 20232 min de lecture
LA PROTECTION DES PROPRIETAIRES FACE AUX SQUATTEURS
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur dès le 29 juillet 2023, est centrée sur la protection des propriétaires dont le...
Benoît LEGRU
26 oct. 20234 min de lecture
UNE PRÉDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME NE RÉDUIT PAS SON DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE
PAR UN ARRÊT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021, LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME...
Valentine FORRE
3 août 20232 min de lecture
INVESTIR DANS L'IMMOBILIER RÉSIDENTIEL EN MESURANT LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
Vingt-quatre mille communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel. Les communes des zones littorales sont...
Benoît LEGRU
3 août 20235 min de lecture
LA DÉCLARATION PRÉALABLE À LA MANIFESTATION, UNE SPÉCIALITÉ FRANÇAISE ?
"Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques". Tels sont les mots inscrits à l'article 20 de la...
Louis WACQUIER
3 août 202311 min de lecture
DÉPOSITAIRES D’ÉQUIDÉS, ATTENTION À VOS OBLIGATIONS !
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour d’appel de RIOM a admis qu’à défaut de preuve de l'absence de faute du dépositaire dans la...
Valentine FORRE
3 août 20233 min de lecture
HARCELEMENT MORAL : CUMUL POSSIBLE DE DEUX INDEMNISATIONS
Par un arrêt du 1er juin 2023[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de harcèlement et plus pré
Maurine STERZ--HALLOO
6 juil. 20232 min de lecture
PRÉJUDICE AUTOMATIQUE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL
RÉPARATION DU PRÉJUDICE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL Par un arrêt du 11 mai 2023[1], la Chambre sociale de la...
Maurine STERZ--HALLOO
27 juin 20232 min de lecture
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