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L'ENGAGEMENT PERPETUEL DANS LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le vendeur peut-il retirer sa promesse de vendre avant que le candidat acquéreur ne lève l’option ? Jusqu’en juin 2021, le retrait de la...

Benoît LEGRU
2 nov. 20212 min de lecture


ATTRIBUTIONS DU CSE EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les Comités Social et Economique (CSE), en tant qu’institution unique de représentation du personnel, ont pour mission de promouvoir la...

Benoît LEGRU
27 juil. 20214 min de lecture


INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL DE LA VICTIME PAR RICOCHET : INDEPENDANCE DE LA GRAVITE DU HANDICAP DE LA VICTIME PAR RICOCHET
Par un arrêt en date du 14 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le préjudice moral ou...

Valentine FORRE
17 juin 20212 min de lecture


PROPRIETAIRE, CAVALIER, EXPLOITANT ... ATTENTION AU TRANSFERT DE LA GARDE DE VOTRE CHEVAL.
L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est...

Valentine FORRE
14 juin 20214 min de lecture


PATERNER OU TRAVAILLER ? VOUS POUVEZ DÉSORMAIS CHOISIR !
L’adoption définitive de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, ayant pour principal...

Maurine STERZ--HALLOO
30 mai 20214 min de lecture


INDEMNISATION DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt en date du 22 mai 2019, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maintien des...

Valentine FORRE
30 mai 20213 min de lecture


INDEMNISATION DE VOS PREJUDICES : CUMUL DE LA PERTE DE GAIN PROFESSIONNEL ET DE L'INDICENCE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt en date du 06 mai 2021, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la perte de...

Valentine FORRE
20 mai 20213 min de lecture


NOUVELLE ÉTAPE POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS SOCIAUX OFFERTS AUX TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur...
Allégrah DINE MOREIRA
17 mai 20215 min de lecture


PATRONS : GARE AU BOSS !
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), porté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (L.n°2017-1836), est...

Benoît LEGRU
16 mai 20212 min de lecture


VETERINAIRES, A VOS CONTRATS !
Dispositions légales et réglementaires Code de déontologie vétérinaire Code rural : articles D 234-6 et suiv. ; R221-1 et suiv. ; R241-94...

Valentine FORRE
16 mai 20213 min de lecture


L'EXISTENCE DE SOIN NE SUFFIT PAS A DEMONTRER L'OBLIGATION DE PAIEMENT !
Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Limoges a débouté une société vétérinaire de sa demande de paiement de ses factures,...

Valentine FORRE
27 avr. 20212 min de lecture


GESTIONNAIRES DE CAMPING : GARE AUX NORMES !
Il fait beau, le soleil brille et les établissements accueillant du public s'organisent pour débuter une saison estivale qui tarde à...

Louis WACQUIER
1 déc. 20209 min de lecture


UN ARRETE ANTI-PSG A MARSEILLE
Le 20 août 2020, la Préfecture de police des Bouches-Du-Rhône a pris un arrêté interdisant aux supporteurs du Paris-Saint-Germain de...

Louis WACQUIER
25 août 20205 min de lecture


LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC FACE À LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
La fin de la période de confinement est synonyme de retour en force pour les établissements de restauration et les débits de boisson. Un...

Louis WACQUIER
3 juin 20206 min de lecture


LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE L'ARRET DES SURVEILLANCES PAR DRONES
Depuis le 17 mars 2020, date à laquelle une mesure de confinement fut instaurée afin de limiter la transmission du covid-19, la...

Louis WACQUIER
28 mai 20207 min de lecture


ENTREPRENEURS, SOURIEZ, VOUS ÊTES FLIQUÉS !
On ne compte plus les injonctions du gouvernement invitant les entrepreneurs à reprendre le travail en dépit des réticences du corps...

Benoît LEGRU
29 avr. 20205 min de lecture


PROFESSIONNELS DU TOURISME, HÉBERGEURS, CAFÉS, HÔTELS, RESTAURANTS, IDENTIFIEZ CEUX QUI VOUS DESSERVENT ET PRÉMUNISSEZ-VOUS EN SIMPLEMENT...
Vous pensiez être assuré contre les pertes d’exploitation pour votre camping, vos locations d’appartements, vos chambres d’hôtes, votre...

Benoît LEGRU
29 avr. 20203 min de lecture
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