La SCI peut être dissoute par anticipation, soit conventionnellement pour cause de mésentente, soit judiciairement pour juste motif. La...

PAR UN ARRÊT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021, LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME...

Par un arrêt du 1er juin 2023[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de harcèlement et plus pré

RÉPARATION DU PRÉJUDICE EN CAS DE DÉPASSEMENT DE LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL Par un arrêt du 11 mai 2023[1], la Chambre sociale de la...

QUE FAIRE POUR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE VOS DROITS ? LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE : I....

L’INDEMNISATION DESORMAIS INTÉGRALE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'AT-MP L’article...

Par un arrêt du 6 juillet 2022 (N° RG 20/01914), la Cour d’appel de PARIS a condamné la plateforme DELIVEROO, d’une part, pour travail...

Prévues dans le contrat de travail ou dans un document annexe, ces clauses fixent les objectifs professionnels que le salarié devra...

L’usage de ces conventions est très répandu en entreprise. Il est pourtant indispensable pour l’employeur d’être vigilant lors de...

Alors que la plateforme Deliveroo déclare avoir une « politique de tolérance zéro » sur la sous-location des comptes, le tabou se lève...

Tribunal Correctionnel de Paris, 19 avril 2022 Arrivés dans les rues de Paris en 2015, les géants de la foodtech ont embrasé le marché...

Le 20 avril 2022, la Chambre sociale de Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris,...

Cass, Soc., 24 novembre 2021, n° 20-15.871 Par un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle...

Le 12 février 2022, la plateforme Antidiscriminations.fr, lancée après le scandale provoqué par les violences policières contre le...

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail. Elle a été publiée au JORF n°0178 du 3 août 2021....

Les Comités Social et Economique (CSE), en tant qu’institution unique de représentation du personnel, ont pour mission de promouvoir la...

L’adoption définitive de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, ayant pour principal...

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la...

La liberté religieuse s’est vue consacrée une valeur fondamentale par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1), par la...